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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02660_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02130_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 151-11 du code de l'urbanisme ; le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; - le motif fondé sur l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2203301_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204243_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
et L. 151-35 du code de l'urbanisme dès lors, d'une part, que le projet prévoit un nombre insuffisant de places de stationnement et d'autre part, que la prescription figurant à l'article 2 de l'arrêté
Source officielleJLD
68e02a5374e929a9d8fbe596
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206939_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'article R. 151-22 du code de l'urbanisme dispose que : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. / () ". 35.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61635160a2ead9ed860b6ff9
5 mai 2011
5 mai 2011
de l'article 1147 du Code civil, - subsidiairement, - retenir la responsabilité de Mme [S] sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, - dire que les époux [UZ] restitueront aux
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccd96b63637c907b7ae3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 121-12 du code des assurances, ni de la subrogation conventionnelle prévue aux articles 1250 et suivants du code civil ; - il n'est pas possible pour un assureur de dommages d'exercer un recours en
Source officiellecr
61372529cd5801467741b7a2
7 février 1990
7 février 1990
des articles 151 du Code pénal, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que la chambre d'accusation s'est bornée à statuer, sur les seuls faits d'escroquerie
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b751
12 octobre 1982
12 octobre 1982
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 150, 151 ET 405 DU CODE PENAL, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd3d
8 octobre 2012
8 octobre 2012
SUR LE REMBOURSEMENT A PÔLE EMPLOI DU MONTANT DES INDEMNITES CHÔMAGE Attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné dans
Source officielleChambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En l'espèce, ainsi que le permet l'article L. 1111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, et comme l'ont autorisé les organes délibérants de la commune et de la métropole, l'accord
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01774
16 septembre 2009
16 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2048, 2049 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1112JUD004680816
12 novembre 2024
12 novembre 2024
civil, dont l’article 1591 dispose que la mère est la femme qui met l’enfant au monde.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302420_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
de Cabris a entaché sa décision d’erreur manifeste d'appréciation en n’opposant pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2316603_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme alors qu’il relève de l’article R.123-9 du même code : le dossier de demande de permis de construire est entaché d’erreurs ; - le permis de construire méconnaît
Source officiellecr
613725dacd58014677421061
10 avril 2002
10 avril 2002
L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303771_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 151-1 du code de commerce.
Source officiellePage 62 sur 225