. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, des articles 224-1, 224-2 du Code pénal, des articles 222-1, 222-2

1315 du Code civil ; et alors enfin que, viole l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, alors que la preuve de la fraude alléguée était rapportée refuse d'ordonner

ne visent pas à prohiber la chasse mais uniquement la destruction d'espèces ; en application des dispositions de l'article L. 420-1 du code de l'environnement, la chasse ne peut avoir comme seul objet

- il méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement et les articles 16 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 et 9 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 dès

Aux termes de l’article 1496 du code général des impôts : « I.

[R], et a confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ que lorsqu'en application de l'article 145, alinéas 7 et 8, du code de procédure pénale, une personne mise en examen est provisoirement incarcérée

Aux termes de l'article R. 141-2 de ce code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées.

533 euros outre majorations de retard complémentaires - condamné la société Excent France à payer à l'URSSAF de Midi Pyrénées la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Selon l'article 122 du même code, cette autorité emporte une fin de non-recevoir.

et à peine d'irrecevabilité, à une commission de recours amiable de l'organisme (article R142-1 du code de la sécurité sociale).

[K] [B] présentait une demande d'indemnisation se fondant sur les articles 149 et suivants du code de procédure pénale.

Il réclame également 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2247 du code civil et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu

contrats mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de

Rémy X... lui aurait permis de recouvrer, a violé les articles 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil ; 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

sur la période de midi 14h.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article