Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation en application de l'article 1231-7 du code civil.

conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [1] aux entiers

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Au soutien de son appel, la société [Adresse 3] fait valoir que : à titre principal, et au visa de l'article 1231-5 du code civil, elle demande l'exonération du montant de l'indemnité forfaitaire

En vertu de l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

L 221-1, L 242-3, L 221- 24 du code de la consommation , *300 € à titre de dommages-intérêts pour application de l’article 1231- du Code civil,1 -débouter la société TESLA de sa demande formulée au titre

Il conviendra en conséquence de condamner la caisse à verser à Mme [L] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, en application de l’article 1241 du code civil.

450 du code de procédure civile

1231-1 du code civil, ancien article 1147 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du 27 juillet 2023, Vu la déclaration d'appel

1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1231 du code civil * Dire l'action engagée recevable et bien fondée ; * Condamner [T] au paiement de la somme de 14 375 € HT, soit 17 250 € TTC, outre les

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-18 du code de la consommation fixe cette indemnité à la différence entre d’une part, la valeur actuelle hors taxes

481-1 du Code de procédure civile, M..

supplément de loyer et ne pourra en aucun cas être réduite par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1231 du Code civil", que M.

700 du code de procédure civile avec intérêt légal à compter du prononcé du jugement sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil Ordonne la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile ; - a fixé le départ de l'intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil et a ordonné l'anatocisme ; - a

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE La société CEGID a assigné la société GO CONSEIL à comparaître devant la juridiction des référés sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, et de l'article

873 du code de procédure civile, et de l'article 1231 du Code Civil, et représentant l'ensemble des factures impayées à ce jour au titre de prestations et formations.

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,