8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

régime de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par l'article R. 621-2 du code pénal ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que l'action civile en réparation du préjudice

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 16 décembre 2024, les époux [O] demandent au tribunal de : « Vu notamment les articles 1217, 1219, 1231-1 et 1789 du Code civil, L. 131

4 et 6 du Règlement (CE) n° 1210/2003 ; 2°/ que, l'article 10 du Règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 frappait d'insaisissabilité les fonds gelés conformément à l'article 4 du même

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

700 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

1212, 1217, 1224 et 1226 du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles 700 et du Code de Procédure Civile * JUGER CLINAS SERVICES recevable

700 du Code de procédure civile.

905-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1999 relative à l'aide juridique

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société demande à la cour de : Vu les articles 12, 33, 75 et 880 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1231-5, 1800, 1803, 1804 et

7, point 2, du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 5°/ que l'article 7 point 2 du règlement n° 1215/212 du 12 décembre 2012, dit règlement Bruxelles I bis, dispose qu'une personne domiciliée

1216 et 1256 du nouveau Code de procédure civile et l'article 455 du même Code ; alors que, d'autre part, le jugement du 18 décembre 1992 portait qu'il n'y avait pas lieu de le lui notifier sans justifier

, Vu le code civil et notamment les articles 1217, 1219 et suivants; Vu l'ensemble des pièces versées au débat, des moyens et de la jurisprudence citée, A titre principal * Constater que les demandes

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 16 janvier 2026 sur le fondement des articles 114, 121, 916 du code de procédure civile par M.

1219 du code civil, pour justifier un retrait aussi brusque de la SARL Marius Carrelage.

4 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, de l'article 1218 du code civil, des articles 1231 et suivants du code

1193, 1217, 1218, 1231-1, 1231-2, 1347 et 1353 du Code civil, 9 du Code de procédure civile, - Dire et juger la Société ALFARO mal fondée en son appel et en ses moyens et demandes et l'en débouter en

du code civil, 1217 du code civil (anciennement 1142), et 1219 du code civil : - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SCI à payer à la société Technys'Im la somme de 99.586,98 euros avec intérêts