3 et 13, alinéa 1, de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975, 30, alinéa 1, de la loi n° 77-363 du 28 mars 1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque

visés au moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé en faveur d'Hubert Z..., et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure, défaut

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le

[E] aux dépens des deux instances ainsi qu'aux frais du commandement ; - le condamner à une indemnité de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 75 du code de procédure civile, o Infirmer le jugement du 12 avril 2022 en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société [1] s'agissant de la demande de Mme [M] au

L.1231-6, L.1231-7 et L.1343-2 du code civil ; - condamner la société [6] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société

L. 113-2 et L. 113-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 3°, et L. 113-9 du code des assurances : 13.

Sur les effets de la résolution L'article 1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

[A] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile distrait comme en matière d'aide juridictionnelle. Prétentions de M.

1844-8 du code civil ensemble l'article 1858 du même code. » Réponse de la Cour 8.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1745 du Code général des Impôts, L. 228, R 228-1 et R 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1353 du code civil, L. 16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que l'article L. 16 B du livre des

l'article 17-1 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que le mariage d'une femme française avec un iranien entraînait nécessairement l'acquisition de la nationalité iranienne sans préciser

[O] [L], 2°/ Mme [W] [F], épouse [L], tous deux domiciliés [Adresse 1], II - 1°/ M. [O] [L], 2°/ Mme [W] [F] [L], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ M.

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, devenus les articles L. 151-1 et suivants depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis

Jugement (N° 21/02334) rendu le 25 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANT Monsieur [Z] [I] né le 25 janvier 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté