Ce document constitue un document d'archives publiques communicable à toute personne qui en fait la demande à l'issue d'un délai de 50 ans, conformément à l'article L213-2 du code du patrimoine, et sans

objet un acte d’état civil devenu communicable de plein droit en application des articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine doit être regardée comme tendant à la communication d’un document d’archives

La commission indique que les documents sollicités constituent cependant, quel que soit leur lieu de conservation, des archives publiques, au sens de l'article L211-1 du code du patrimoine.

externe d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques qui comporte quatre spécialités au choix des candidats (musée, bibliothèque, archives

Considérant que les autorités diplomatiques françaises à Port-au-Prince ont fait procéder à la vérification de l'authenticité des actes de naissance de Jude et Micarle A par le directeur général des archives

2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives

communication de l'état signalétique et des services militaires de son grand-père, Monsieur X, né en 1884, adressé à son domicile en Algérie et non consultation sur place auprès du bureau central d'archives

. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () / 2° sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques

sur les causes et les conséquences des désordres affectant l'installation électrique réalisée dans le cadre du marché public de travaux pour la réhabilitation et l'extension de la médiathèque et des archives

C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre aux services des archives départementales de la Vienne, d’Ille et Vilaine

du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre la décision du 28 décembre 1978 par laquelle le ministre de la culture a mis fins à ses fonctions de gardien stagiaire aux archives

Mayotte à lui verser, à titre de provision, les sommes suivantes : - 5 563,25 euros au titre de l’exécution de la mission de contrôle technique portant sur le bâtiment et les infrastructures des archives

rejetant sa demande tendant à la condamnation, in solidum, des sociétés Sanichauf et Oth Est à lui verser la somme de 135 459,93 euros au titre de la réparation des désordres affectant le bâtiment des archives

A B, géomètre-expert radié de l'ordre par une décision du 4 juin 2019, de remettre contre récépissé l'intégralité des documents et archives de son cabinet de géomètre-expert relatifs aux travaux exécutés

X... ainsi que les conclusions non contraires de la CARMF, si ces créances, qui étaient remboursables et dont une partie avait été archivée, demeuraient bien exigibles, la cour d'appel n'a pas donné de

X... nous a permis de retrouver dans nos archives que nous avions été chargés en 1977, conjointement par les consorts A... et M.

mention, au sein du fichier national des permis de conduire, de sa possession d'un permis de conduire de catégorie B détenu depuis 1974, ce qui a nécessité des recherches complémentaires au sein des archives

la construction du pôle culturel de Garges-Lès-Gonesse (95140), en présence de : - la commune de Garges-lès-Gonesse ; - la société AVIVA Assurances ; - la société Archi5