Saisies le 15 juillet 2025, les autorités allemandes ont accepté, par une décision du 17 juillet 2025, de prendre en charge M.

Il soutient qu'il souffre de problèmes de santé et encourt des risques pour sa sécurité en cas de retour en Allemagne.

A B demande au tribunal ; 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 avril 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d'enjoindre

Quand je suis venu en France, les policiers ont dit que mon fils avait une carte d'identité allemande et ils ont cru que j'avais fait une demande d'asile en Allemagne, cela est faux.

Y... aux autorités allemandes ; "aux motifs que l'existence légale et la validité du mandat d'arrêt européen émis le 15 juin 2011 par l'autorité judiciaire allemande à l'encontre de M.

La consultation du fichier Visabio a permis de constater qu'elle s'était vu délivrer un visa pour l'Allemagne.

E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que la mesure d'expulsion vient démontrer le rejet définitif de la demande d'asile du requérant en Allemagne, que les autorités allemandes

Celle-ci fut annulée en ce qu'elle lui enjoignait de quitter le territoire allemand.

Elle se prévaut d’un lien de rattachement ténu avec l’Allemagne dans la mesure où une procédure en nullité du brevet, ainsi qu’une procédure en contrefaçon y sont pendantes, et indique que la loi allemande

janvier 1986 dans l'affaire Barthold et transmis aux mêmes dates au Comité des Ministres;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre la République Fédérale d'Allemagne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1971, M WOLFANG Y..., ARCHITECTE DE NATIONALITE ALLEMANDE, DEMEURANT A COLOGNE (REPUBLIQUE FEDERALE

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes

C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

DE NATIONALITE ALLEMANDE ET DOMICILIEE EN ALLEMAGNE, A OBTENU DU TRIBUNAL CANTONAL DE SANKT-INGBERT (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) UN JUGEMENT PAR DEFAUT RENDU LE 29 AVRIL 1964, CONDAMNANT SON ANCIEN

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 juillet 1995 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention

Le juge de la mise en état, a, par ordonnance du 27 février 2020, déclaré sa juridiction incompétente pour les actes de contrefaçon en Grande- Bretagne et en Allemagne.

B, absent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et qui soutient en outre que l'Allemagne a déjà refusé l'asile à M.

sont issus deux enfants, reconnus par leurs parents : + D..., né le 22 juin 2008 à Castelo Branco (Portugal) ; + E..., née le 15 juillet 2011 à Lünebourg (Allemagne).