L. 815-12 et D. 815-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que de la combinaison de ces deux textes, il résulte que les arrérages servis au titre de l'allocation

familiales de la Drôme, s’élevant à un montant de 346,93 € au mois de février 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, la SCI La Palmeraie demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un montant

de fin d’année d’un montant de 396, 37 euros.

de Loire-Atlantique a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu de prime d'activité d'un montant de 2 248,44 euros.

de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder une remise totale de l'indu de prime d'activité mis à sa charge pour un montant de 515,25 euros.

d’activité d’un montant de 118,95 euros.

A demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions correspondant à un montant total de 919 euros. 2.

TVA du mois de juin 2021, faisant apparaît un crédit de TVA d’un montant de 370 654 euros, dont elle a sollicité le remboursement auprès de l’administration fiscale.

aux adultes handicapés et l’allocation de soutien familial.

Jean-François X..., solidairement avec Mme Aline Y..., son épouse, à payer à la société BNP Paribas personal finance une somme de 31 940,05 euros avec intérêts de retard au taux du plan conventionnel de

euros, une pension complémentaire dont le montant mensuel est d'environ 150 euros et, d'autre part, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'aide personnalisée au logement et l'allocation de

Délibéré après l'audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.

des frais de poursuite taxés et le montant des enchères soit fixé, et procédé à l’adjudication des immeubles dont la désignation suit : ILE DE TAHITI, Commune de [Localité 10] Un ensemble immobilier

compter du prononcé du jugement ; 5°) de condamner le SMEAM à lui verser une somme de 21 055,69 euros et à ses sous-traitants MA Route, Etanchéité australe, Société mahoraise de rénovation (SMR) et Alizé

Mme A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu due au titre de l'année 2016 d'un montant de 5 000 euros, de la pénalité appliquée d'un montant

Location 56, et la SNC Alizes Location 57.

La salariée fait grief à l'arrêt de déduire, pour fixer le montant du rappel de salaire dû par l'employeur sur la période écoulée entre la rupture de la période d'essai survenue le 7 septembre 2016 et