TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, Mme A... B... conteste devant le tribunal la décision du 11 février 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique lui a notifié un trop-perçu de prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 396, 37 euros.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…). 
 
Par une décision du 30 mars 2023 postérieure à l’introduction de la requête, communiquée à la requérante le 19 décembre 2025, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a accordé la remis totale de la dette litigieuse. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de la santé et de l'accès aux soins.  
 
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique. 
 
 
Fait à Nantes, le 3 mars 2026. 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M.-P. Allio-Rousseau 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,