AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1799ba5988459c5250a
18 juin 1996
18 juin 1996
: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 29 mars 1993), que par contrat à durée indéterminée daté du 4 décembre 1989, prenant effet le 10 décembre 1989, Mme X... a été embauchée en qualité d'ouvrière
Source officiellePage 62 sur 2007
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838580
18 octobre 1993
18 octobre 1993
l'expropriation pour cause d'utilité publique que les préfets des départements concernés par l'opération projetée ne sont pas tenus d'ordonner, par un arrêté conjoint, qu'une enquête publique soit ouverte
Source officielle