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40 124 résultats pour « Alex OUVRELLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1799ba5988459c5250a

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 29 mars 1993), que par contrat à durée indéterminée daté du 4 décembre 1989, prenant effet le 10 décembre 1989, Mme X... a été embauchée en qualité d'ouvrière

Source officielle

Page 62 sur 2007

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838580

Admin. suprême

18 octobre 1993

18 octobre 1993

l'expropriation pour cause d'utilité publique que les préfets des départements concernés par l'opération projetée ne sont pas tenus d'ordonner, par un arrêté conjoint, qu'une enquête publique soit ouverte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205798_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Des travaux de restructuration et d’extension du centre sportif attenant, dont la maîtrise d’ouvrage a été confiée par la commune à la société anonyme d’économie mixte Société d'aménagement de la Savoie

Source officielle
TJ

Référé

68e7a4c8033cf481c39a240c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[V] [L] et Mme [E] [N], épouse [L], ont confié à la SARL Bourgogne Création Paysage (ci-après BGP), la fourniture et la pose d'un enrobé sur l'allée principale reliant l'entrée de la propriété à leur maison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c937bd3db21cbdd8799a

Appel

27 janvier 2006

27 janvier 2006

des Champs Elysées-Courcouronnes-91012 EVRY CEDEX, agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts, 92 Allée de Bercy-75012 Paris représenté par la SCP NABOUDET - HATET, avoués à

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03831_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

C... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle la Ville d’Esbly (Seine-et-Marne) a décidé d’exercer son droit de préemption sur un bien situé 7-9 allée

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103230_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

B, né le 21 mai 1993, a été gravement blessé à la suite d'une chute d'environ 5 mètres, depuis le parking aérien Vaudémont à Nancy, dans une allée située à l'arrière de l'opéra.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02951_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d'ordonner avant dire droit une expertise afin d'évaluer ses préjudices résultant du défaut d'entretien d'une bouche d'égout située sur l'allée des Prés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02881_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

que la construction de la centrale, ar sa localisation et sa dimension, orte atteinte aux aysages naturels ; - la condition énoncée dans l’arrêté attaqué relative à une roduction agricole rinci ale

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4108cdc6046d471fa250

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des Charmes à LEVES, et un garage n°1 situé Allée des Charmes à LEVES, moyennant un loyer mensuel de 194 euros pour le logement et de 25,95 euros pour le garage.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY01788_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage dont il se prévaut.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208594_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

D'autre part, il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2119489_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

De plus, l'épreuve EP2, " Réalisation d'un ouvrage de charpente bois ", doit permettre de vérifier les compétences du candidat concernant la réalisation d'un ouvrage courant de la profession.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631c5648f63659ca90a603

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

, MANPO, L'ANTILLAISE, BOUGAINVILLIERS, MIKE GYVER, ALEX HUGO, D'ABBANS, LES GLYCYNES, SERVONNAT-LAURENT ainsi que MM.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003158_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 1792-6 du code civil : " La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740db7a

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

société anonyme Carreaux d'Aquitaine, 4 / de la société Synercom France, dont le siège est BP. 4039, 31029 Toulouse Cédex, 5 / de la société Sofrea, dont le siège est Centre d'Affaires Activa, Allées

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001362_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Elle soutient que : - la société ERTP a endommagé, lors de travaux publics réalisés pour le compte de la société ENEDIS, un ouvrage public dont elle a la charge dans le cadre d'une concession ; - la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300316

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

est de 0,95 cm" ; que le compte rendu de chantier du 13 septembre 2012 indique "sur les châssis créés la hauteur d'allège est de 0,95cm" et que "suite au modification de l'allège, la hauteur des châssis

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67096c8206866c0645d281c2

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La réception est l'acte unilatéral par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserve.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300716

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

X... avait satisfait à ses obligations ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les époux Y... avaient été suffisamment informés de l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage par la

Source officielle