soumis à la libre discussion des parties, ne sont ni déniées ou contestées ni même critiquées par la direction générale des Douanes et Droits Indirects ; qu'elles peuvent ainsi être retenues comme source

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de lumière, en se bornant à les nommer comme déjà connues dans l'art antérieur", sans constater que le brevet EP 059 aurait indiqué que les LED sont connues comme sources de lumière pour l'éclairage des

(L.1543), la société SODERA (RTL2), dont le siège est ..., la société SERC (FUN RADIO), dont le siège est ..., la SOCIETE EUROPE 1 TELECOMPAGNIE, dont le siège est ..., la SOCIETE EUROPE 2 COMMUNICATION

caractérise une allégation susceptible d'un débat contradictoire ; que la cour retiendra que le montage à l'origine de la poursuite relie clairement ces deux éléments par la phrase "les heures les plus sombres

De Sousa, demeurant ...

date ainsi fixée a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit : La cause a été appelée à l' audience publique du 28 Septembre 2023, tenue par Monsieur le premier président, assisté de Madame Soubrane

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2021, la société de développement de radiodiffusion (SODERA), représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de

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X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés en une astreinte provisoire de 750 euros par nouvelle infraction constatée, avec dépassement du seuil de 60 dB mesuré à 10 mètres de la source sonore et

l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail peut obtenir une indemnité pour la perte d'une chance de promotion professionnelle et que, par suite de l'accident elle souffre

écart existe entre la somme de 4 366,33 euros, correspondant aux prélèvements effectués sur le compte, et les sommes déclarées à l'administration des impôts ; qu'à cet égard également, le jugement souffre

porté une gifle à la plaignante, donne une version identique de l'altercation, précisant même avoir eu un geste violent en direction du visage de cette dernière, la culpabilité de Philippe X... ne souffre

ci-devant et actuellement à Annecy (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société SOCEA BALENCY (SOBEA

Soury, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le principe d'affiliation de l'ensemble du personnel d'une entreprise au régime de sécurité sociale correspondant à l'activité principale de l'entreprise souffre

l'accident survenu le 1er juillet 1985, la cour d'appel aurait dénié l'incidence réelle de l'incapacité temporaire totale puis partielle dont s'est trouvée affligée la victime sur l'ensemble de ses sources

X... percevrait une somme mensuelle de 13 400 francs au titre des allocations chômage, mais sans tenir compte de ces retenues à la source, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre