International (la société) ; qu'une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de la société, la banque a déclaré sa créance à titre privilégié nanti ; que la créance n'a été admise

Z 16-19.130, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 414 du code de procédure civile ; Attendu qu'une partie n'est admise

Y... ont acquis une maison, dans laquelle ils ont vécu ensemble ; que Mme Z..., dont l'état de santé ne permettait plus un maintien à domicile, a été admise dans une maison de retraite et placée sous tutelle

O..., présumé né en [...], admis à la qualité de citoyen français par décret du 14 mars 1892 pris sur le fondement du sénatus consulte du 14 juillet 1865.

d'information, que n'étaient pas caractérisés, à défaut d'élément intentionnel, les délits de faux et d'usage de faux ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise

déduit que n'étaient pas réunis contre quiconque les éléments constitutifs du délit de violation de domicile ; d Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile, n'est pas admise

elle a déduit que n'étaient pas réunis contre quiconque les éléments constitutifs du délit de vol dénoncé ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise

livre (la société CEL), la Bank Saderat Iran (la banque) a produit au passif de cette procédure collective en se prétendant porteur de lettres de change tirées par la société CEL ; que, n'ayant été admise

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 20 décembre 2019), et les pièces de la procédure, Mme V... a été admise en soins psychiatriques sans consentement

recording Voir (la société) que 44 actions Natio sécurité lui soient données en gage ; que la société, mise en redressement judiciaire le 16 mars 1989, a fait l'objet d'un plan de cession le 25 mai 1989 ; qu'admise

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 5 décembre 2022), le 6 juillet 2020, Mme [L] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 7 octobre 2022), le 23 juin 2022, Mme [B] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 25 avril 2023), le 5 avril 2023, Mme [P] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une

margin-top:66pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:7pt } Published on 2 January 2023   FIRST SECTION Application no. 41955/22 Branislav ADAMČO

*** Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées au RPVA le 5 juin 2025, l'URASSAF PACA, appelante, demande à la cour de : -confirmer l'ordonnance du 21 juillet 2021 en ce qu'elle a admis

le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ; qu'en l'espèce, après avoir admis

de l'étranger retenu la prise de ses empreintes digitales tandis même que cette mesure ne constituait pas l'unique moyen d'établir la situation de ce dernier ; qu'en l'espèce, le premier président a admis

grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 1987) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur, alors qu'en l'état du jugement dont elle demandait la confirmation, qui avait admis