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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372686cd58014677426430
18 février 2003
18 février 2003
précité n'opère aucune distinction selon que le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise ou à l'extérieur de ceux-ci et que l'indemnité de panier est égale à 50 % du tarif maximum fixé par l'ACOSS
Source officielleChambre sociale
68e89309f271a402af33b8b0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
par l'ACOSS est confié à l'URSSAF de [Localité 53].
Source officielleChambre 4-8
6364ba51e405357f749ea597
25 octobre 2022
25 octobre 2022
que les inspecteurs soient venus deux jours plus tard n'entachent en rien la régularité de la procédure de contrôle, - au visa de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale et de la circulaire ACOSS
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000794_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
juridiction ; l'expert a constaté qu'il n'existait pas de désordres d'inondation, mais des " anomalies " sur le réseau d'assainissement pluvial ; - l'enrobé de la voirie est plus haut que les garages et l'accotement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210161
18 mars 2021
18 mars 2021
La lettre circulaire 2005-077 du 3 mai 2005 de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a, «compte tenu des effets extrêmement préjudiciables», pour les entreprises des conséquences
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205886_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
appréciation n’entache sa décision du 22 juin 2018 dès lors que : * si le projet identifie la présence d’un arbre remarquable, le cortège végétal incluant non seulement les autres arbres et les accotements
Source officielleciv2
607940cc9ba5988459c3ebea
16 mai 1968
16 mai 1968
TENAIT L'EXTREME BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT NECESSAIREMENT ADMIS QUE L'ACCOTEMENT N'ETAIT PAS AMENAGE SPECIALEMENT POUR L'USAGE DES PIETONS
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c47948
10 juillet 2001
10 juillet 2001
a acquis puis mis à la disposition de " La Gourmandine " une caravane pour servir de logement à du personnel de l'hôtel ; qu'un incendie, provoqué par des bougies, s'est déclaré dans cette caravane accolée
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff9d
17 décembre 1980
17 décembre 1980
TARN N'ETAIT DONC PAS AUTORISE A RECLAMER DES COTISATIONS POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE; QU'EN STATUANT AINSI, PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE LA LETTRE MINISTERIELLE ET LA CIRCULAIRE DE L'ACOSS
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50813
23 novembre 1983
23 novembre 1983
; ATTENDU, CEPENDANT QUE CETTE CIRCULAIRE A ETE RAPPORTEE PAR UNE NOUVELLE CIRCULAIRE DU 11 JANVIER 1978, REFEREE DANS L'INSTRUCTION 78-1 DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ACOSS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300972
7 octobre 2008
7 octobre 2008
à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, que le barbecue accolé
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed11d
26 mai 1987
26 mai 1987
générale de l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et devait, sauf à ce que l'organisme de recouvrement fasse bénéficier l'employeur de la tolérance administrative admise par l'ACOSS
Source officielleciv2
613720b2cd580146773eda6a
6 mai 1987
6 mai 1987
Z... de ne pas avoir emprunté l'accotement, cette manoeuvre de nuit pouvant comporter des risques graves ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que la faute de Daniel Y.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200085
19 janvier 2017
19 janvier 2017
juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la procédure de contrôle et la mise en demeure, l'arrêt relève que, suivant protocole intervenu entre la Banque Rhône-Alpes et l'ACOSS
Source officielle1ère chambre
DTA_2301381_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale. ". 4.
Source officielle6e Chambre B
603662d9dabdc2042dbdcd8e
3 novembre 2015
3 novembre 2015
[P] [Y] père de l'enfant [H] l'a reconnue le 19 mai 2005 et que lors de l'établissement de ce second lien de filiation les parents ont fait le choix d'accoler leurs noms dans l'ordre choisi par eux en
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87267
15 juin 2004
15 juin 2004
occupés par 7 poules, ainsi que la présence dans cette grange de 3 chèvres, une dizaine de lapins dans des cages et 6 tourterelles également dans 2 cages; qu'il précise que ces animaux ne sont pas accolés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300955
29 septembre 2015
29 septembre 2015
d'arpentage annexés à son rapport, ainsi que du plan des lieux et des plans cadastraux que la terrasse litigieuse avait été édifiée sur l'emplacement d'un petit bâtiment ancien et de ses annexes qui étaient accolés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01831_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
bien-fondé du jugement : -c'est à tort que le tribunal a accueilli le moyen tiré de l'erreur de droit entachant l'arrêté d'alignement attaqué ; en effet la parcelle cadastrée section AD 105 comprend un accotement
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01825_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
irrecevable en raison de leur défaut d’intérêt à agir, dès lors que la décision du maire de la commune d’Hermeray, en tant qu’elle impose l’implantation de la boîte aux lettres du terrain situé au n°9 bis accolée
Source officiellePage 62 sur 349