l'autorisation du juge commissaire, et que de plus une telle vérification par le crédit-bailleur n'est prévue par aucune disposition légale, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 37

en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à rembourser à son ex-mari la somme de 37

1989, sans rechercher si la SARL Boucherie X... avait mis en demeure le liquidateur de la société Communicaphone de remplir les obligations pesant sur cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 37

novembre 1989, sans rechercher si la SA Mille avait mis en demeure le liquidateur de la société Communicaphone de remplir les obligations pesant sur cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 37

la Caisse avait manqué à son devoir de conseil en ne réclamant pas à Mme X... le solde des cotisations avant l'échéance, et qu'elle était responsable du non-respect des dispositions de l'article R.351-37

[P] à payer à la banque les sommes de 48 000 euros et de 37 263 euros, outre intérêts, et en ce qu'il avait condamné la société et M.

recouvrement à la lettre d'observations du 14 novembre 2018 et la liste des salariés de la société que l'URSSAF n'avait pas procédé à un contrôle de la totalité des salariés dès lors que, pour l'année 2015, 37

[F] de la législation d'ordre public protectrice des gens de mer médicalement déclarés inaptes à leur emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 5542-1, L. 5542-37 du code des transports, 20 du décret

persisté à faire pâturer, sur les terres qu'ils savaient polluées depuis 2002, les bêtes exploitées dans le cadre d'une activité viande, ce qui ne s'imposait pas alors qu'ils disposaient par ailleurs de 37

Sodimar fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne et de restitution alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37

allouer le niveau VII de la classification établie par le protocole susvisé, la cour d'appel a violé l'annexe I dudit protocole d'accord et l'article L. 121-1 du code du travail ; 5 / que l'article 37

G... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 37 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 3.

selon le moyen, que les consorts X... faisaient valoir que, du fait de la combinaison de plusieurs mécanismes contractuels, le prix de cession n'était pas de 50 100 460,33 euros comme indiqué mais de 37

s'est pas pourvue ; Que, dès lors, n'étant pas partie à l'instance devant la Cour de cassation, son mémoire est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la directive 37

mois d'emprisonnement, 1 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit , Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37

infraction au Code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 130-4, R. 412-37

prétendues amphétamines contenues dans les préparations cédées par Patrick X..., la cour d'appel a méconnu le principe susvisé"; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37

Renault Express n'aurait pas été simulée mais aurait effectivement eu lieu et aurait servi à la poursuite de l'activité de la BCI, ce moyen ne peut être reçu dans la mesure où le règlement de la somme de 37