du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 3.

[W] et la société Eurafi en annulation de l'ensemble des délibérations des assemblées générales de la société Eurafi des 30 juin 2009, 30 juin 2010 et 30 juin 2011, en remboursement, par M.

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « que la majoration de pension prévue par le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 est applicable, selon ce

de l'inutilité de ses efforts en temps et moyens pour obtenir son adhésion, ne résulte pas directement de la décision de refus de l'association au sens de l'article 5.3 de la Convention de Lugano du 30

sociale portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF de Bretagne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF) a adressé à la société [3] (la société) une lettre d'observations du 30

[J] la somme de 142 000,62 euros hors déduction des provisions déjà versées après avoir évalué le poste de l'incidence professionnelle à la somme de 30 000 euros, sursis à statuer sur le poste de perte

Par ordonnance du 30 septembre 2022, M. [UV] a été remplacé par la société Arva. 3. Par actes du 27 octobre 2022, M. et Mme [H], M. et Mme [KB], MM.

la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 30

passée après 19 heures 30, en tant que septième cliente ; qu'il résultait uniquement de cette déclaration que Nadia Y... était sortie du cabinet médical après 19 heures 30, et non entre 20 heures 20 et

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 30 mai 2001) d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct de pension alimentaire introduite à son encontre par Mme

conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 537 du code de procédure pénale, L. 412-30

C... invoquait l'irrégularité, au regard de l'article L. 2314-30 du code du travail, de la candidature unique de ces élus présentée par le syndicat CGT.

Si le premier report au 30 avril (ou au 28 avril) 2006 de l'opération de change n'est pas discuté, les divers reports intervenus par la suite, le 26 avril 2006 pour le 30 juin 2006, le 28 juin 2006 pour

d'interdiction du territoire français prononcée par arrêt de ladite cour d'appel du 10 mai 1988 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 131-30

conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l' article 4 de l'arrêté du 30

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 15 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 30

Michel Z..., demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de Mme Madeleine Y..., veuve X...,

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / Mme Béatrice X..., demeurant ..., résidence du Parc à Lomme (Nord), 2 / de l'ASSEDIC