Faits et procédure 1.

[J] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2017), M.

Aux termes de l'article L.111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1°) L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 La société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet M.

Faits et procédure 1.

Attendu que la Mutualité du Rhône fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement rejeté sa demande en condamnant la société Proland à lui payer la seule somme de 500 000 francs, alors, selon le moyen : 1

n'ayant pas appliqué ces dispositions qu'elle disait illégales, la commune l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Douai aux fins de condamnation à lui payer la somme principale de 1

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

premier lieu, aux termes de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme : « I.- Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / 1°

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mars 2021), M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

L. 152-1-1 et L. 152-1-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Luc A... du chef de non-respect de l'égalité

Faits et procédure 1.