selon le pourvoi, d'une part, que la preuve d'un lien de causalité entre le vice et le dommage allégué incombe à l'acquéreur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la société Bisoft a omis de vérifier

, constater tous les éléments constitutifs de l'infraction qui a motivé la condamnation ; que faute d'avoir précisé la date d'achèvement des travaux aux fins de permettre à la Cour de cassation de vérifier

[B] ; qu'en se déterminant de la sorte, sans jamais vérifier, comme elle y était invitée, si les honoraires facturés pour un montant total de plus de 10 000 euros réclamés à M.

la cour d'appel de Toulouse, en date du 19 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de refus de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies lors d'une vérification

établi par l'administration selon ses procédures propres ; qu'au cas d'espèce, en déduisant l'existence de dissimulations, " des opérations de vérifications et de l'enquête ", sans préciser les éléments

. ; que l'ensemble des investigations sur Hervé Bourges et le fait de diffuser l'information sans les vérifications sommaires usuelles démontrent l'intention d'atteindre Hervé Bourges ; "alors, d'une

tromperie ; "aux motifs que la société Gifi avait certes fait procéder à un examen du produit par le laboratoire hollandais Kema, qui avait conclu à sa conformité, mais il est constant que cette vérification

peut écarter cette déclaration rectificative et notifier une mise en demeure pour le recouvrement des cotisations et contributions correspondant à cette correction, qu'après avoir procédé à une vérification

peut écarter cette déclaration rectificative et notifier une mise en demeure pour le recouvrement des cotisations et contributions correspondant à cette correction, qu'après avoir procédé à une vérification

de comptabilité par la direction nationale des vérifications des situations fiscales ayant débuté le 21 juillet 1999, avis de vérification du 26 juin 1999 et portant sur la période du 1er janvier 1996

police judiciaire ne peuvent, sans avoir préalablement effectué un dépistage à partir de l'air expiré ou constaté le refus de l'intéressé de se soumettre à ce dépistage, requérir des opérations de vérification

60 000 francs du 8 novembre 1990 pour des travaux supplémentaires de fondations spéciales figurant dans une situation n° 1 de 1 014 000 francs datée du 16 octobre précédent, établie par ESB, le tout vérifié

alcoolisées sans facture, la Cour a violé le texte susvisé; "qu'en outre, il résulte des dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales que ce texte est applicable en cas de vérification

et de discussion, la CPAM de la Gironde soutenait dans ses conclusions qu'elle ne pouvait vérifier que la régularité formelle des bordereaux 615 qui lui étaient adressés, ce qui ne lui permettait pas

par Mme X... dans sa lettre du 20 décembre 1994 et qu'il ne s'agissait pour elle que de vérifier quels étaient les chiffres d'affaires qu'elle avait réalisés alors que bien évidemment elle était à même

de comptabilité par la direction nationale de vérifications de situations fiscales ayant débuté le 21 juillet 1999, avis de vérification du 26 juin 1999 et portant sur la période du 1er janvier 1996 au

mission permanent, valable pour l'ensemble de la Communauté Européenne, en date du 18 septembre 2003", l'ordre de mission permanent n'est pas joint à l'attestation ; qu'ainsi, le juge du fond n'a pu vérifier

effectuées sur les comptes bancaires d'Alain X..., en particulier sur un compte ouvert à la société Marseillaise de Crédit dont il avait dissimulé l'existence au vérificateur, ont mis en évidence des