. *** FAITS ET PRÉTENTIONS Par contrat sous seing privé en date du 8 juin 2015, la Fondation [N] [J] a donné à bail à Madame [S] [C] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 3], pour

[O] [I], - leur donner acte qu'ils formulent leurs plus expresses protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise sollicitée - condamner M.

[V] [D] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 550 euros.

A l'audience collégiale du 27 janvier 2026, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée initialement au 17 février 2026 pour audition des parties, puis du fait d'absences

[E] [K] et Mme [W] [K] ayant pour objet I'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] ; constate que M.

X... l'avait mis en contact avec M.

interdiction définitive de diriger, de gérer, administrer ou contrôler toute personne morale ou toute entreprise commerciale, prononcée le 23 juin 1983 par le tribunal de commerce de Paris ; s'il est constant

Par ordonnance en date du 1er juillet 2025, le tribunal de proximité de Montélimar a : -dit y avoir lieu à référé, -constaté que M.

et dans l'audiovisuel ; qu'en ne recherchant pas si les usages de la profession de réalisateur d'émissions de télévision à laquelle M.

que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude X... des fins de la poursuite s'agissant du délit d'escroquerie ; "aux motifs qu' "en revanche, il ne saurait être reproché à Jean-Claude X... d'avoir fait usage

Y..., le 26 janvier 2016, une instance était en cours devant le tribunal de commerce pour fixer la valeur des actions des consorts J..., et en déduire le caractère prétendument téméraire et imprécis de

date du 14 novembre 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, à 3 ans d'interdiction d'exercer toute activité professionnelle ou sociale au contact

[R] [D] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 300.83 € hors charges et taxes.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 7 mai 2026.

Il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 19 mai 2025.

plafonds fixés par la convention collective et aux limites de l'enveloppe budgétaire; qu'en décidant, au contraire, que l'usage permettant d'échapper aux contraintes budgétaires résidait dans les critères

en justice, par application de l'article 65 de la loi du 11 mars 1957 pour la défense des intérêts dont elle a statutairement la charge, mais est habilitée, par l'article 75 de la même loi, à faire constater

Au soutien de sa demande, l'EURL [W] [V] expose que : - par acte du 27 février 2013, Madame [L] [S] a donné renouvellement de bail d'un immeuble à usage commercial et d'habitation à la boulangerie [U]