fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

X... ne conteste pas que, suivant l'article D.121.12 du code du travail, les activités d'enquête figurent parmi les secteurs où il est d'usage constant de recourir aux contrats de travail à durée déterminée

salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords mentionnés au 3° ; 5° L'appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages

1242 1 (8°) du code du travail pour lequel en application du 3° de l'article L.1242-2 du code du travail, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage

6331-20, lorsque des employeurs occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d'activités du spectacle vivant et du spectacle enregistré, pour lesquels il est d'usage

Il doit donc être vérifié que pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée et que le recours à des contrats successifs est justifié

que le demandeur n'étant pas présent au 31 décembre 2009 ne pouvait prétendre au versement de la prime de fin d'année ni au prorata de cette prime faute de démontrer l'existence d'une convention un usage

; en l'espèce, la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée était justifiée par le secteur d'activité de l'employeur puisque l'article D. 121-2 du code du travail autorise en vertu d'un usage

contrat à durée déterminée les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, ils est d'usage

contrat à durée déterminée les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, ils est d'usage

que le demandeur n'étant pas présent au 31 décembre 2009 ne pouvait prétendre au versement de la prime de fin d'année ni au prorata de cette prime faute de démontrer l'existence d'une convention un usage

que le demandeur n'étant pas présent au 31 décembre 2009 ne pouvait prétendre au versement de la prime de fin d'année ni au prorata de cette prime faute de démontrer l'existence d'une convention un usage

L'intimée réplique que les contrats de travail à durée déterminée conclus avec l'appelant sont réguliers en la forme, qu'il est d'usage constant de recourir au contrat de travail à durée déterminée dans

que le montant de cette prime ainsi calculée selon les dispositions de la convention collective nationale, prévoyant le salaire conventionnel comme base de référence, s'est révélé moins favorable que l'usage

Il me semble que cette pratique peut être considérée comme un usage constant car elle a toujours existé dans notre établissement.

n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété 2 2 voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages

pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, pour des emplois pour lesquels il est d'usage