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25 007 résultats pour « societe en commandite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00294_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " I. () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01977_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02219_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213155_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03290_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00068

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Banque Delubac et compagnie, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-19.069 contre un arrêt rendu le 7 avril 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10106

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Comptoir industriel et commercial DAB, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ la société SPVM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ Mme [U] [Z], veuve

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200147

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

de la société " de 1992 qui précise que c'est une société en commandite par actions ; qu'elle produit également un document non traduit inexploitable, dans lequel notamment aucun numéro de licence ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101083

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

des eaux de Melun, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a26f

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Raisin BP 2053 31018 TOULOUSE - cédex 2 représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour assistée de la SELARL DUPUY-PEENE, LERIDON, avocats au barreau de TOULOUSE INTIME(E/S) Société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163bcb83dccc95e64c1433b

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

Didier PIMOULLE, président et par Mademoiselle Aurélie GESLIN, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. *** LA COUR, Vu l'appel relevé par la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00937

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Acofi, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10232

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[U] par la société en commandite par actions GE Money Bank devenue la SA My Money Bank par suite d'un changement de dénomination et de forme sociales décidé par assemblée générale des associés en date

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10248

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

la radiation du commandement de payer ; Aux motifs que : Le prêt servant de fondement aux poursuites a été consenti aux époux [G] par la société en commandite par actions GE Money Bank devenue la

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CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bccb

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

IARD SIAT Société Italiana Assicurzioni E.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be24

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

IARD SIAT Société Italiana Assicurzioni E.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01527_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02225_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e897e74459e0c7ed2635

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

DEMANDERESSE La Société en Commandite Simple CECOBIL [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SELAS FIDAL représentée par Me Régis HALLARD, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE - #NAN702 DEFENDERESSE

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101302_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

En l'espèce, Mme C, qui ne détient aucune participation dans le capital social de la SARL JMF, n'a pas la qualité d'associé, actionnaire ou porteur de parts de cette société.

Source officielle