Montpellier, 21 mai 1991) et les productions, que, lors de la vente d'une partie de leurs terrains à la société civile immobilière Les Hauts de Saint-Gély (la SCI), les époux Y... se sont réservé une servitude

copropriétaires de la Résidence Les Horizons de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à participer aux dépenses d'entretien nécessaires à l'exercice de la servitude

Il s'est également prévalu de l'acquisition par prescription trentenaire d'une servitude de surplomb sur le fonds de M. [U]. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

de passage L’article 700 du code civil dispose : “Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition

    No one shall be held in slavery or servitude. 2.     No one shall be required to perform forced or compulsory labour. 3.

In the present case, owing to the absence of a specific offence of domestic servitude, the domestic authorities had been unable to give due weight to these factors.

suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication des comptes rendus des réunions de concertation entre le cabinet X et les élus locaux concernant le rétablissement de la servitude

.* SERVITUDES CONTRACTUELLES.

À la suite d'un litige lié à une plantation de végétaux sur l'emprise d'une servitude de passage et de voirie souterraine, les parties sont convenues d'un arrangement devant un conciliateur de justice

CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QU'IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION, A DEFAUT D'ENTENTE AMIABLE, D'USER DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 65 DUDIT CODE QUI OUVRE A SON PROFIT UNE SERVITUDE

X... et que l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux a été le facteur déclenchant du sinistre ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les malfaçons affectant le mur étaient pour partie

B... a assigné ces derniers, pour que la servitude d'accès à la terrasse lui soit judiciairement reconnue ; qu'après une décision avant-dire droit prescrivant la vérification de l'écriture et des signatures

juin 1987 constituait une condition suspensive du bail, accepté de considérer cette condition comme réalisée ; que le permis de construire ne leur a pas été délivré, le terrain étant frappé d'une servitude

[B] [M], propriétaire d'un bien voisin de celui dont elle est locataire, dans le cadre d'un conflit les opposant concernant la servitude de passage située sur la cour de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Servius, société anonyme, dont le siège

Soutenant qu'ils ne respectaient pas le protocole d'accord conclu et s'opposaient à l'exercice de la servitude de tour d'échelle convenue, elle a demandé de : - lui octroyer le bénéfice de la servitude

Fixer l'assiette de la servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section BL [Cadastre 1] appartenant à Monsieur [D] [O] sur les parcelles cadastrées section BL NUM2ROS [Cadastre 2]-[Cadastre

au profit des époux [S], que les époux [S] ne pouvaient utiliser la parcelle AL [Cadastre 2] ou AL [Cadastre 6], qu’ils avaient perdu le droit de revendiquer la servitude et que cette servitude était