que le jugement attaqué indique la présence de "Mme Josiane Y..., AAP F/F de Greffier" sous la mention de la composition du tribunal de police ; "alors qu'à défaut de mention de la prestation de serment

trouvaient réunis, suivant les propres constatations de la chambre d'accusation, des indices graves et concordants de la culpabilité de X..., ce dernier a, au moins une fois, à nouveau été interrogé sous serment

prescription ; - que les faits, objet de la plainte avec constitution de partie civile, ne pouvaient être valablement qualifiés de faux témoignages en matière civile en l'absence de prestation de serment

quinze mois d'emprisonnement et à des réparations civiles ; "aux motifs que, par arrêt avant dire droit du 4 mai 1990, la Cour avait ordonné que soient cités certains témoins lesquels ont prêté serment

preuve pénale, le principe du droit à un procès équitable interdit aux juges répressifs de fonder leur déclaration de culpabilité exclusivement sur le témoignage à charge d'un coprévenu, non soumis au serment

être accueillie, et alors, enfin, qu'elle avait contesté, ainsi qu'elle le démontre, la validité d'une telle désignation effectuée hors des limites de sa saisine par la commission arbitrale dont la sentence

était invitée, si les dépenses réalisées par la société Loiselet et Daigremont pour le compte du syndicat n'avaient pas été nécessaires et considérées comme telles au moins en leur principe par une sentence

litige relatif aux comptes de la société IMS au 31 décembre 1990 et au 31 juin 1991 étant survenu, les cessionnaires ont formé une demande d'arbitrage, et ont formé un recours en annulation de la sentence

Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (pages 5 et 6) relate que les témoins, également parties civiles, Luciane Y... et Satya X..., ont été entendus sans prestation de serment

que la société TVS ne prouve pas que la date du paiement de la prime d'objectif de recette kilométrique a été postérieure au départ de Mme X..., la cour d'appel, si elle a adopté les motifs de la sentence

obligation née d'un contrat doit être rapportée par écrit si elle porte sur un montant supérieur à la somme de 5 000 francs ou, à défaut d'écrit, par un commencement de preuve par écrit ou par l'aveu ou le serment

unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1995) d'avoir rejeté le recours en annulation formé par la société Entrepose Montalev contre la sentence

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de deux sentences

Par une sentence du 22 juillet 2019, rendue à Genève sous l'égide de la chambre de commerce internationale (CCI), le tribunal arbitral s'est reconnu compétent à l'égard de toutes les demandes de la société

tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant modification du catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences

La société ABG Services, qui exerce une activité de triage à façon de semences fermières, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle le ministre

production maïs consommation, la première production, à forte valeur ajoutée, venant impacter le montant de la production brute standard totale et de la production brute standard restreinte ; les semences

selon le moyen : 1 / que le fait que la révocation éventuelle du gérant ne soit pas inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée générale n'exclut pas que celle-ci puisse intervenir sur incident de séance