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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 236 résultats pour « section de commune »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2113-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16
Le conseil de la commune déléguée se réunit à l'annexe de la mairie située sur le territoire de la commune déléguée.
Article 15
Chapitre V : Modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L1215-1, Art. L1215-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1231-5, Art.
Article R214-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
pour ses éléments d'actifs qui ne sont pas négociés sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à terme ou au comptant dans les limites fixées par la présente sous-section
Article R214-56
procéder, pour ses éléments d'actifs qui ne sont pas négociés sur un marché d'instruments financiers au sens de l'article R. 214-32-18, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à terme ou au comptant dans les limites fixées par la présente section
Article R214-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
d'un fonds, procéder, pour ses éléments d'actifs qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé au sens de l'article R. 214-32-18, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à terme ou au comptant dans les limites fixées par la présente section
Article L2334-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06
La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte du recensement, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L2123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 93
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire
Article D1332-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19
Le maire s'assure du respect par les personnes responsables des eaux de baignade, autres que la commune ou le groupement de collectivités, des obligations qui leur incombent en application des dispositions de la présente section.
Article L5511-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 74
regroupement, le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte, consulte le représentant local désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale et le conseil central de la section
Article A212-171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 64
Les volumes horaires minimaux pour chacune des cinq thématiques sont établis par le directeur général de l'ENSM après avis des sections permanentes du ski alpin, du ski nordique et de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil
Article L2121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68
Dans le respect des compétences des départements, des communes et de leurs groupements et dans celui de la cohérence et de l'unicité du système ferroviaire dont l'Etat est le garant, la région définit, dans son ressort territorial, le contenu du service
Article 9
et les personnels assimilés par tous les membres de la section.
Article L2334-21
La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, aux communes sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu'aux communes chefs-lieux de canton au
Article R2151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12
VII. - La population totale d'un ensemble de communes est la somme des populations totales des communes qui le constituent. La population municipale d'un ensemble de communes est la somme des populations municipales des communes qui le constituent.
Article L2531-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 39
Le fonds est versé mensuellement pour les communes bénéficiaires.
Article 1
Pour l'année 2009, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : Section professionnelle des notaires
Article 20
Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, les temps suivants constituent du temps de travail effectif :
Article 3
Le préfet de région ou son représentant participe aux réunions de la section régionale.
Article 31
Mesure des teneurs moyennes : La détermination de la teneur moyenne d'une section peut être remplacée par une mesure grisoumétrique ou télégrisoumétrique en un point de la section où règne une teneur au moins égale à la teneur moyenne.
Article L229-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43
Le produit des sanctions prévues aux sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section est affecté à l'établissement public IFP Énergies nouvelles mentionné à l'article L. 144-2 du code de l'énergie.
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