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64 956 résultats pour « section commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372180cd580146773f450e

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

mineure, Sandrine Y..., demeurant tous deux rue Verte à Fontaine-sur-Somme par Longpré-les-Corps Saints (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1989 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section

Source officielle

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CC

soc

6137218ccd580146773f4ae7

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

MIN (Val-de-Marne), rue de Perpignan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de M.

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CC

soc

61372198cd580146773f5164

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

(Loire-atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section commerce), au profit de M. Y... Philippe, demeurant ...

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soc

613720f4cd580146773efc2c

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

formé par la société anonyme GENTY RECORD, dont le siège est à Sassenage (Isère), avenue de la Falaise, en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1986 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section

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soc

613720f8cd580146773efe32

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

LECLERC, ... à Saint-Dié (Vosges), en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié (section commerce), au profit de Monsieur Gérard Y..., demeurant ... à

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soc

61372103cd580146773f0454

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

(Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit de Madame Astrid Y..., demeurant 111/72, rue au Bois à Metz (Moselle),

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soc

6137210acd580146773f07bb

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

ONET), sise à Dieppe (Seine-Maritime), ... et dont le siège est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation des arrêts rendus le 9 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Dieppe (section

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soc

6137210bcd580146773f0838

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

: Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DE BANQUE DE L'ORLEANAIS (SBO), dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section

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soc

61372114cd580146773f0cef

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Cluse (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Oyonnax (section commerce), au profit de la société anonyme COUPAT, BP 35 à Montréal La Cluse (Ain),

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soc

6137208dcd580146773eb81a

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

suivant : Sur le pourvoi formé par la société DIMENSION, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Cognac (section

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soc

6137208fcd580146773eb96d

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., restaurant "Le Filaos", ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Toulon (Section

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soc

613720dacd580146773eef0a

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

responsabilité limitée ERVE, dont le siège social est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), rue des trois journées, en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1987, par le conseil de prud'hommes de Narbonne, (section

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613720decd580146773ef0f7

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

(Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section Commerce), au profit des établissements ARNAUD Z..., dont le siège est ...

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soc

61372119cd580146773f0fb2

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

INTERMARCHE, dont le centre commercial est situé à Bolbec (Seine-Maritime), avenue Louis Debray n° 52, en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1986, par le conseil de prud'hommes de Bolbec (section

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6137211bcd580146773f109d

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Serge, demeurant à Saint-Vit (Doubs) Hôtel de la Poste, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section commerce), au profit de Madame Z...

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61372121cd580146773f1362

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

ECONOMIQUE (GIE) SUMACA, dont le siège est à Roullet Saint-Estephe (Charente), Les Glamots, route nationale, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section

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soc

61372125cd580146773f1570

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

pourvoi formé par la SOCIETE HBM (Hall du Bureau Moderne), dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section

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61372128cd580146773f1756

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

par Monsieur René X..., demeurant à la Bascule Montigny-sur-Vence, à Poix-Terron (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section

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soc

6137212bcd580146773f18a7

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CYCLOPERA, dont le siège est à Paris (11e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section

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soc

6137213ecd580146773f22ae

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

Jacques Y..., demeurant et domicilié ..., Les Vergers 6, appartement 58 à Vence (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section

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