AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372180cd580146773f450e
18 avril 1991
18 avril 1991
mineure, Sandrine Y..., demeurant tous deux rue Verte à Fontaine-sur-Somme par Longpré-les-Corps Saints (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1989 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section
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soc
6137218ccd580146773f4ae7
11 décembre 1991
11 décembre 1991
MIN (Val-de-Marne), rue de Perpignan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de M.
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