ou quasi-contractuelle de l'État, qui reposent sur une cause juridique distincte des moyens tirés de la responsabilité contractuelle, ont été présentés tardivement et sont par suite irrecevables.

- confirmer le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie en ce qu'il a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité

la responsabilité contractuelle de ces derniers.

contractuelle à lui verser les mêmes montants ; 4°) de condamner sur le fondement de la responsabilité contractuelle les constructeurs à hauteur des fautes commises dans la conception, l'exécution,

Sur la recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle La CRCAMCP conteste de nouveau la recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle dirigée à son encontre en ce que les demandes

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est engagée ; il n'est apparu qu'après plusieurs vaines tentatives de l'entreprise de lever la réserve, subsidiairement, sa responsabilité contractuelle est engagée ; en ce qui concerne le désordre

Faugère, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de l'architecte : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du contrat d'architecte du 13 septembre 1972 passé entre

garantie décennale et en responsabilité contractuelle de la société MACT Construction, -débouter les consorts [V] de l'ensemble de leurs demandes, -condamner les consorts [V] ou tout autre succombant

décennale et de refuser de statuer sur ces mêmes demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ayant elle-même constaté que le

Sur la responsabilité contractuelle La SCI Loca industrie recherche subsidiairement la responsabilité contractuelle des sociétés [U], [W] et ECP.

Par suite, la responsabilité contractuelle de la société Iris, qui a commis une faute de conception de cet équipement, est engagée à l'égard du SDM3.

éventuellement obtenues sur le fondement de la responsabilité contractuelle, majorée des intérêts au taux légal, capitalisés.

rendent impropre à sa destination ; - subsidiairement, la responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvre au titre de leur devoir d'assistance et de conseil est engagée de même que la responsabilité

répondre aux conclusions de la société 3 A, qui faisait valoir que le paiement de cette prime ne constituait pas un préjudice prévisible, seul susceptible de réparation dans le cadre d'une action en responsabilité

contractuelle ; - la fissure de la poutre-acrotère et le faux-aplomb entrent bien dans les désordres réservés ; - la responsabilité contractuelle des sociétés mises en cause est engagée pour la fissuration

telle clause est licite dans le cadre d'une responsabilité contractuelle pour défaut de respect par l'architecte de son obligation de moyens comme tel est le cas en l'espèce.