Y..., preneur à bail d'un local destiné à l'exploitation d'un cabinet fiscal et juridique, à l'achat, à la vente et à la gérance d'immeubles, de propriétés et de fonds de commerce, accessoirement à l'habitation

[S], [Q] et la société L'amateur de cigare, [...] ; qu'il ressort des éléments de la procédure et des débats que la revue bimensuelle "L'amateur de cigare", qui ne pratique aucune publicité pour attirer

Et la vente d'un véhicule à 1 000 euros à un client alors que sa valeur nette comptable était de 12 000 euros.

de l'avoir fait, la chambre d'accusation a voué sa décision à la censure ; "alors, d'autre part, que, dans son mémoire demeuré sans réponse sur ce point, la partie civile avait fait valoir que le refus

de biens, a vendu aux époux Y... deux lots d'un immeuble qu'elle allait elle-même acquérir, sous la condition suspensive, au profit des acquéreurs, d'obtention d'un prêt d'un montant égal au prix de vente

Ayant retenu qu'il n'était pas sûr que, sans la fraude, le contrat de vente n'aurait pas été signé, la cour d'appel a calculé la perte de chance des acquéreurs sur la perte de valeur du bien net vendeur

quatre branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 4 juillet 1995) d'avoir rejeté sa demande en paiement de la clause pénale assortissant la promesse de vente

national de la statistique, mais aussi une société privée pour trois pays, pour la Belgique, le Luxembourg et l'Espagne, le datashop de New-York ayant quant à lui une organisation particulière ; que la vente

28 juin 1993 ; qu'en effet, si X... prétend admettre l'existence d'une possibilité de rencontre entre le père et l'enfant en lieu neutre sous l'égide d'un organisme associatif spécialisé rien n'est venu

U... ne pouvait refuser de procéder à la vente du fonds de commerce ordonnée par le juge-commissaire, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes exclusivement tirés de la non réalisation des conditions

violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la convention collective nationale des magasins de vente

de Mme [L] de réitérer la vente, la société Blanc l'a assignée en vente forcée ; que Mme [L] a, à titre reconventionnel, demandé la rescision de la promesse de vente pour lésion ; Attendu que

et Sarreguemines depuis 1991 ; que, reprochant à la société France Motors, importateur exclusif de la marque, d'avoir, à partir de 1993, abusé de son droit de fixation unilatérale des conditions de vente

. ; que ce dernier ayant refusé de régulariser la vente, le liquidateur l'a assigné en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que M.

vente de la parcelle non constructible et désignation d'un géomètre pour en établir l'assiette ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du compromis de vente et

et condamné la société Rex Rotary au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rex Rotary fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit résolu le contrat de vente liant

actes de contrefaçon, de les avoir condamnées au paiement de diverses sommes et d'avoir ordonné la publication de la décision, alors, selon le moyen : 1 / que la société Auchan faisait valoir le refus

L..., gérant de la société EGE n'avait pas le pouvoir d'engager cette dernière pour la vente d'un bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article L. 223-18 du code de commerce ; 2°/ que la vente d'un