.., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ALLIER, en date du 12 mars 1999, qui, après condamnation du premier du chef de viols aggravés et des deuxième et troisième du chef de complicité de corruption

Abdul X... en avait connaissance, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "4°) alors que le tribunal correctionnel comme la cour d'appel sont saisis in rem de sorte que les juges ne peuvent

l'arrivée retardée d'un avion ou de celle d'un collègue de travail ; qu'il s'en déduisait qu'elle se tenait à disposition de l'employeur pendant le temps de pause, lequel devait nécessairement être qualifié

R.M. and D.T. had both been charged with the offence of criminal coercion.

Serge, - LA COMPAGNIE AGF LA LILLOISE ASSURANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2005, qui, pour homicide involontaire

Thierry - contre un arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE (chambre correctionnelle) en date du 22 janvier 1987 qui dans des poursuites exercées contre lui du chef d'attentat à la pudeur avec contrainte

T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2019, qui, pour faux et escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

directeur-général de la société la Clinique de la Sauvegarde, Bernard E..., Jean C... et Bertrand D..., des anesthésistes, ainsi que le cardiologue Vincent A..., ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel

que les prévenus prétendent que la procédure pénale, à compter de l'avis préalable et conforme à la proposition de dépôt de plainte, est irrégulière, aux motifs que chacun étant concerné par des qualifications

[K] [B], contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2015, qui, pour corruption de mineure, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec

pour objet de constater les infractions, d'en découvrir ou d'en convaincre les auteurs, constituent des actes d'instruction ou de poursuite susceptibles d'interrompre la prescription ; que cette qualification

garantir le passif de la société "Grand Hôtel de la Havane", pour un montant et une durée limités, à l'occasion d'une cession d'actions, le prévenu en se désignant dans l'acte qu'il avait lui-même confectionné

Region (“the Qualifications Board”) to dismiss the applicant from her post.

[E] [K], la société Hyteck, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2015, qui, pour inexécution de mesure corrective ordonnée en raison d'un risque pour la

Le tribunal correctionnel l'a condamné pour ces faits. 4. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

B..., ajoutant qu'à son sens ces virements réalisés sur instructions de Joe B... à une époque où l'UBC rencontrait une crise de trésorerie étaient parfaitement anormaux ; que devant le tribunal correctionnel

retenue par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel qui a saisi la juridiction correctionnelle ; que, de plus, le prévenu n'a pas été invité à s'expliquer sur une éventuelle requalification

SUR L'ENSEMBLE DES FAITS POURSUIVIS, SOUS TOUTES LES QUALIFICATIONS PENALES POSSIBLES : " QUE X...