aux constructions nouvelles, dès lors que l'opération projetée ne consiste pas en une construction mais seulement dans un raccordement alternatif aux réseaux publics de distribution d'une maison d'habitation

Si le préfet de la Haute-Corse fait valoir que ce pli a été reçu par Mme B le 8 juin 2021, il ressort toutefois de l'avis de distribution qu'il ne comporte pas la signature de Mme B, mais la mention manuscrite

Aux termes de l'article 17 de la même loi : " L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi et d'actes réglementaires

la faune, la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques ... ; 3 les raisons pour lesquelles notamment du point de vue des préoccupations d'environnement parmi les partis envisagés le projet

[T] n'a pas loyalement exécuté ce jugement, en ce qu'il n'a pas permis de procéder à une distribution totale des bénéfices.

projet peut être consultée. (…) ». 3.

Il se fonde, enfin, sur un quatrième motif tiré de ce que le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par le réseau public de distribution d'électricité, situé à une distance de plus de 100 mètres

de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente

La décision par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a implicitement rejeté le recours indemnitaire préalable formé par la société MMA Iard et la société Bocage Distribution le 27 décembre 2022 a pour seul

nature à stimuler la concurrence, à freiner l'évasion commerciale et à contribuer au développement économique de la zone d'activité d'implantation du projet en renforçant son attractivité commerciale,

Ils doivent être regardés comme soutenant que : - l'opération de construction projetée ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que les parcelles sont desservies

d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est

; qu'il ne ressort des pièces versées au dossier ni que la lettre du 27 août 1986 par laquelle le préfet a demandé des éléments complémentaires à M.

et celle d'appareil de distribution.

« gaz », un gestionnaire de distribution « électricité » et un opérateur commun aux deux réseaux, que les requérants ont déférées à la censure du Conseil d'Etat, ne peut en tout état de cause qu'être

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’

, soumis pour observations le projet de mise en demeure.

la décision, révélée par un courrier du 7 septembre 2022 de la société Enedis, par laquelle le maire de la commune de Crouy-en-Thelle s'est opposé au raccordement provisoire au réseau public de distribution

le 7 octobre 2019 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale) dans les litiges les opposant : 1°/ au syndicat Confédération générale du travail du commerce des services et de la distribution