1985, durée de leur vie commune, ajoutant que la balance de ces comptes pour cette période lui était très favorable, et qu'en retenant qu'elle n'était "saisie que pour la période couverte par les procurations

branches du moyen, son intention frauduleuse ne serait pas établie, puisque le chèque litigieux avait été encaissé de manière ostensible, avec l'accord de son mari, sur un compte sur lequel il avait procuration

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 1995), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir statué de manière réputée contradictoire, alors, selon le moyen, que la procuration

Aix-en-Provence, 3 décembre 2020), le 15 février 2011, un compte a été ouvert dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel de Lagny Thorigny Pomponne (la banque) au nom de Mme [S] avec une procuration

les sommes virées ou les dépenses réglées par la prévenue à l'aide de ces chèques étaient étrangères au ménage et à l'intérêt commun des deux concubins ; " alors que, le fait de disposer d'une procuration

"affirmait" que son client avait agi dans le cadre d'une procuration générale que lui aurait consentie Jean-Marie X... et dont seule la Société Générale détiendrait un exemplaire ; qu'en ne s'expliquant

remboursement des frais de transports sanitaires terrestres est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche

/ que n'est pas spontanée la dénonciation faite par un étudiant à des enseignants qui l'ont convoqué pour s'expliquer sur des rumeurs circulant parmi les élèves, quand bien même cet étudiant ou ses proches

correspondant ; que, cependant, le procès-verbal d'audition de garde à vue coté D 56, indique que l'officier de police judiciaire territorialement compétent assistant les OPJ, était M.

la teneur des propos rapportés, était bien fondée à solliciter leur annulation ; qu'en retenant, pour rejeter la requête en annulation, que le procès-verbal coté D5 est « un procès-verbal de transport

23 décembre 1996, il avait été constaté l'édification en cours de réalisation d'un grand portique en bois au-dessus d'un portail métallique, ouvrage non inclus dans le projet autorisé ; qu'un second procès-verbal

nullité, qui a expressément été déclarée contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit (Cons. const. 20 novembre 2015, n° 2015-499 QPC), étant tout autant contraire aux droits à un procès

de notification de garde à vue et des droits y afférents mentionne que le procureur de la République a été aussitôt informé de cette mesure ; le procès-verbal de synthèse mentionne quant à lui que le

qui relate notamment les faits reprochés à l'inspecteur et consigne l'avis de chacun des membres ayant participé à la réunion du conseil, ces derniers étant invités à émarger le procès-verbal, la cour

, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; que sont seules des causes de nullité d'un procès-verbal

réfère à l'exacte analyse des circonstances de la cause faite par le tribunal et adopte les motifs par lesquels il a déclaré le détenu coupable ; qu'il suffit simplement de rappeler qu'il résulte d'un procès-verbal

des débats mentionne (procès-verbal p. 4) que tous les témoins figurant sur la liste étaient présents, à l'exception de Juliette X..., née Y..., et qu'aucune observation n'ayant été faite à ce sujet par

des débats que le président de la cour d'assises a dressé procès-verbal, avec le greffier de ce que G...