UR..., a été appelé de la chambre et introduit dans l'auditoire où il a été entendu oralement, après avoir prêté serment, sans opposition des parties, dans les termes prescrits par l'article 331 alinéa

[W] [R] la résiliation du contrat de prêt et l'a mis en demeure de payer la somme totale exigible de 8 241,60 euros.

prêter le serment prévu par la loi.

opéré des retraits en liquide des comptes sociaux, sans préciser l'identité des sociétés en cause ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'usage illicite des biens de la

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1997, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé

encore du procès-verbal des débats (cf. p. 9) qu'Aurélie Y... a été entendue une seconde fois après avoir prêté le serment des témoins, au motif que " le président a fait observer aux parties que lors

qui en a été fait après le prononcé dudit arrêt que quatre de ces témoins étaient absents, les époux Z..., F... et le maire de Gorre, le même procès-verbal constate ultérieurement que le président a entendu

A ETE ENTENDUE A LA DEMANDE DE L'ACCUSE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, SANS PRESTATION DE SERMENT, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS ; " ALORS QUE LA DEMOISELLE Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

L'AIDE D'UN PRET DU CREDIT FONCIER OU DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, QUE CE PRET A ETE SOLLICITE DES L'ORIGINE, QUE LA SOCIETE A DONC BIEN ETE REGIE PAR LES TEXTES VISES PAR LA POURSUITE JUSQU'AU

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication

Guy, - A...

A DEMANDE A MEYRAND ET A SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIS A QUATELA ; QUE CELUI-CI

Patrick A..., demeurant ..., 3°/ de M. Olivier Y..., demeurant ..., 4°/ de M. Pierre B..., demeurant ..., 5°/ de M.

internationales, emploi irrégulier d'étrangers, travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction professionnelle, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les

lequel il a été mis en examen à la suite du dépôt de plainte pour tentative d'escroquerie ; que l'usage qu'il en a fait étant évident, il s'est attaché à en démontrer le caractère authentique pour faire

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 janvier 1993, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

000 francs à Georges X..., qui avait assuré le notaire des parties civiles du sérieux de la société ; que, toutefois, le prêt promis n'a pas été octroyé ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation