AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372105cd580146773f0508
12 juillet 1989
12 juillet 1989
lui ait été dénoncé par un client qui exigeait au surplus de ne plus voir l'intéressé dans ses locaux constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent
Source officiellePage 61 sur 7993
soc
61372361cd58014677409015
26 octobre 1999
26 octobre 1999
civil ; alors que, de dernière part, en visant les "correspondances versées aux débats", sans procéder à l'analyse, même sommaire, de ces pièces, la cour d'appel ne motive pas son arrêt de façon pertinente
Source officielle