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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372105cd580146773f0508

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

lui ait été dénoncé par un client qui exigeait au surplus de ne plus voir l'intéressé dans ses locaux constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent

Source officielle

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CC

soc

61372361cd58014677409015

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

civil ; alors que, de dernière part, en visant les "correspondances versées aux débats", sans procéder à l'analyse, même sommaire, de ces pièces, la cour d'appel ne motive pas son arrêt de façon pertinente

Source officielle
CC

soc

6137236ccd58014677409996

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

des affaires de sécurité sociale en sa qualité d'administrateur judiciaire et non de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Poggia ; qu'en omettant de se prononcer sur ce chef pertinent

Source officielle
CC

soc

61372334cd58014677406c9d

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

et en se référant à l'absence "à ce jour de cotation autonome", le Tribunal, qui fixe cependant arbitrairement la cotation à "KC 60 pour chacun de ces dossiers", ne motive pas sa décision de façon pertinente

Source officielle
CC

civ2

61372314cd58014677405212

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

l'article 1382 du Code civil; et alors enfin que, la seule référence à l'absence de moyens sérieux et à l'absence d'exécution de l'ordonnance entreprise ne saurait caractériser une motivation pertinente

Source officielle
CC

soc

61372315cd5801467740536f

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Z... le vendredi était indispensable au redressement de l'entreprise, et, d'autre part, que la cour d'appel a laissé sans réponse le moyen pertinent des conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405ebd

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

peut donc utilement soutenir que les produits étaient très mauvais, que le directeur était incompétent et que la politique générale de l'entreprise était défaillante" ; qu'il s'agissait là d'un moyen pertinent

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae6b

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

définitive, avait fait valoir que son supérieur avait participé aux réunions du CHSCT et aux travaux en découlant pour une période évaluée à 23,07 jours ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent

Source officielle
CC

soc

61372374cd5801467740a030

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

caractère professionnel de l'accident survenu le 30 octobre 1987, de sorte que les lésions dont il souffrait devaient être entièrement attribuées à cet accident ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a596

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

précisait avoir entendu Mme Y... tenir devant sa fille les propos suivants : "Ce ne sont pas les papas qui manquent" ou encore "bientôt tu auras un autre papa" ; qu'en ne répondant pas à ces écritures pertinentes

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c751

Cassation

11 mai 2001

11 mai 2001

et de vigilance commise par un copréposé en contravention à toutes les consignes de sécurité du fait de sa conduite trop rapide par une visibilité réduite ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740cd33

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

le moyen faisant état d'un aveu des prélèvements en cause, moyen repris devant la cour d'appel pour contester l'analyse des premiers juges, la cour d'appel méconnaît les exigences d'une motivation pertinente

Source officielle
CC

soc

6137248acd5801467741657f

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

l'exposition par l'agent de frais de déplacement et de découchés induits par la conduite de trains de nature radicalement distincte des primes de traction ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent

Source officielle
CC

soc

6137266acd5801467742564b

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

l'Italie" et qu'en s'abstenant de le faire, la société Fougerolle avait "procédé à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, intervenu le 31 décembre 1990" ; qu'en omettant de répondre à ces moyens pertinents

Source officielle
CC

civ2

61372284cd580146773fded6

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

d'ailleurs l'avait déclaré le président du tribunal de grande instance de Strasbourg par ordonnance infirmée par l'arrêt frappé de tierce opposition ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions pertinentes

Source officielle
CC

civ3

6137221acd580146773fa3eb

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

promettant, pris en la personne de son conseil, les effets de la promesse s'étaient trouvés suspendus à compter du 15 décembre 1988 ; qu'en omettant, en tout cas, de répondre à cet égard aux conclusions pertinentes

Source officielle
CC

comm

61372267cd580146773fcacc

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

A... à supporter l'insuffisance d'actif, sans répondre à son moyen pertinent, dont il résultait que l'insuffisance d'actif alléguée n'était pas certaine, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7d4

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

ses conclusions devant la cour d'appel que ses bulletins de paie faisaient mention de congés payés et de différentes primes qui ne sont alloués qu'aux salariés, que le moyen était particulièrement pertinent

Source officielle
CC

comm

613722ebcd580146774033a2

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

l'exonérer de la responsabilité de la rupture du protocole, avaient été développés par l'exposante dans des conclusions claires et précises du 10 janvier 1994; qu'en ne répondant pas à ces conclusions pertinentes

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fc63

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

banc "Larissa" serait un "modèle déposé" unique et original marqué Métalco et qu'il serait utilisé depuis très longtemps dans les grandes villes de l'est ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef pertinent

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