G..., organe qui se substituait à la représentation parlementaire et qu'en conséquence l'intégration de la résolution 986 ne pouvait être le fait d'une loi régulièrement votée ; que les échanges commerciaux

    Les précédents en matière de démission de parlementaires belges 29 .

Il prêta serment en tant que député et devint membre du groupe parlementaire de son parti.

et de trésorier d'une formation politique, devant une Commission d'enquête parlementaire, déclarations ressortissant par leur nature à l'exercice de la fonction de son mandat de député, pour renvoyer

  Rolandas Paksas, continue de se voir interdire toute participation aux élections parlementaires depuis 2004   ; 2.

Les groupes parlementaires des partis politiques à la Grande Assemblée nationale de Turquie ne peuvent pas débattre de l’immunité parlementaire ni prendre de décision à ce sujet.   » 3.

    Elu député dans la circonscription de Vidzeme, le requérant devint alors membre du groupe parlementaire de Latvijas ceļš .

manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire

Considérant qu'il ressort de ces dispositions d'ailleurs confirmées par les débats parlementaires, que le législateur a entendu exclure, pour tous les personnels civils et militaires amnistiés et réintégrés

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Les débats parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi du 20   décembre 2010 démontrent que son article   14 ne visait pas à prendre position en faveur de l’URSSAF, ni à corriger une interprétation

Le requérant saisit l'antenne de l'Association des droits de l'Homme à Istanbul, qui transmit sa plainte à la Commission des Droits de l'Homme près l'Assemblée parlementaire laquelle, à son tour, achemina

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