Lauranson, rapporteur public ; - les observations de Me Paré, représentant la commune de Lesquerde. Considérant ce qui suit : 1.

conseil de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

conseil municipal ».

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2020), Mme [Z] a été engagée en qualité de ludothécaire par l'association Centre culturel communal de [Localité 3] (l'association) le 2 janvier 1983.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

, annulé la délibération du 25 juin 1990 de son conseil municipal fixant les tarifs du stationnement dans les parcs situés aux abords de la gare SNCF et, d'autre part, condamné la commune requérante à

Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, les autorités municipales, qui sont notamment chargées, par l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, de la police municipale

des préoccupations des municipalités concernées, et que les révisions du P.

poney à Paris.

CREDIT MUNICIPAL DE PARIS.

Marc Y..., demeurant 4, Pavillons du Parc à Errouville (54680) ; M.

les 11 et 18 mars 2001 en vue de l'élection des conseillers municipaux de Clichy, annule son élection en qualité de conseiller municipal de Clichy, le déclare inéligible en qualité de conseiller municipal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M.

Dans un article ultérieur, le journal déclara que la propriété avait été retirée de la liste parce que la réglementation ne s’appliquait pas à celle-ci.

D'une part, il en résulte que toute partie qui y a intérêt a qualité pour invoquer la nullité tirée de la méconnaissance de ces dispositions. 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

X..., tendant : 1° à l'annulation du jugement du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son élection en qualité de maire de Villepinte ; 2° au rejet de la protestation de M