B... para el arte et M. G...

l'arrêt retient que sur la page du bail comportant une clause selon laquelle ce dernier se porte caution solidaire pour le payement des loyers et charges et ce pour la durée du bail ne figure pas le paraphe

X... et qu'elle constitue un simple paraphe, mais que l'intéressé n'en ayant pas transmis de modèle à la cour d'appel une éventuelle comparaison ne peut être faite ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

la mention relative à ladite cave, figurant dans le titre de propriété de Mme Y... du 24 avril 1964, était nulle, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'un acte de vente notarié, signé des parties, paraphé

dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée

notification de ses droits du fait d'un taux d'alcoolémie de 0,73 mg par litre d'air expiré ; que ce taux est néanmoins relatif et l'OPJ constate à 2 heures 45 « de visu et par un questionnement simple qu'il paraît

l'élément moral, Marc X... ne pouvant raisonnablement soutenir qu'il n'avait pas conscience de transgresser un interdit en raison de la localisation précise des caresses reprochées ; que l'infraction paraît

ces hommes, qui n'avaient pu voir le danger arriver, n'étaient ni casqués ni masqués ; que rechercher la responsabilité de l'officier C..., présent sur le terrain et confronté aux mêmes difficultés, paraît

qu'il n'existerait aucun risque de substitution ; et alors, d'autre part, que lorsqu'une donation réciproque est matérialisée en deux feuillets agrafés et insérés sous une seule et même cote, les paraphes

X... s'abstenant d'apposer son paraphe et ayant ainsi marqué sa volonté de la refuser, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; 2 / qu'en l'absence d'écrit

Violation of Art. 6 para. 2

Violation Art. 6 para. 3 (e)

No violation Art. 6 para. 1

Violation of Art. 5 para. 3

No violation Art. 5 para. 3

No violation Art. 6 para. 1

Violation of Art. 5 para. 3

No violation Art. 6 para;1

No violation Art. 6 para. 1