irrégulière, par le promettant, d'une promesse unilatérale d'embauche ne prive pas d'efficacité ladite promesse et que le bénéficiaire dispose, même après la rétractation irrégulière, du pouvoir de lever l'option

intérêts au titre du préjudice subi pour l'absence d'affiliation par l'employeur au régime local d'Alsace-Moselle depuis son embauche, au motif que « le choix de la société Actua, qui a opté pour une option

sanctionner l'erreur matérielle ou de droit ouvrant le recours ; que le caractère définitif de la pension fait obstacle à tout recours tendant à une autre fin, notamment celui tendant à revenir sur l'option

de se prévaloir de la créance recalculée « strictement en application du jugement susvisé du 23 mai 1985 », ce que constate la cour d'appel, le cédant avait par là même, et nécessairement, exercé l'option

proportionnelle des garanties, c'est par une interprétation souveraine de ces dispositions que leur rapprochement rendait nécessaire que la cour d'appel a retenu qu'elles offraient aux adhérents une option

G... y a adhéré le 1er mars 2002 en optant pour une garantie définie à l'option A soit, un capital de 3.048,98 EUROS et moyennant une cotisation annuelle de 16,01 EUROS ; que l'adhésion est conclue pour

proportionnelle des garanties, c'est par une interprétation souveraine de ces dispositions que leur rapprochement rendait nécessaire que la cour d'appel a retenu qu'elles offraient aux adhérents une option

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T... survenu le 18 décembre 2010, le versement du capital option A, destiné à couvrir les frais funéraires inhérents à son décès ce, face au refus de AG2R Prévoyance au motif que le montant de l'arriéré

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