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41 789 résultats pour « omission de statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 construction

6628a182b2cb67000826a6f7

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

La société De la Motte demande à la cour : - de réparer l'omission de statuer dont est affecté l'arrêt rendu le 24 octobre 2022 et par conséquent de le compléter, - de statuer sur les demandes principales

Source officielle

Page 61 sur 2090

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

653b59ca502b828318c4e64b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[P] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes de rectification d'omission de statuer et de rectification d'erreur matérielle ; - rectifier l'omission de statuer qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301376

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

X... est donc recevable en sa requête en omission de statuer ; que la circonstance invoquée par M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

697c4b53cdc6046d4736b82d

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Ils ajoutent que le juge n'a pas fait que réparer une prétendue omission de statuer, mais il a également pris des dispositions pour le cas où l'accord serait ou non respecté.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679875d65d0c5ebad4c05894

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

désormais le paiement d'une indemnité d'occupation, demande à la cour de rectifier l'omission de statuer en première instance sur l'incompétence du juge des contentieux de la protection pour statuer sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6871ed00542d85a267f3c7a5

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le 23 janvier 2025, la société Crédit Agricole a déposé une requête en réparation d'omission de statuer.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201201

Cassation

11 septembre 2008

11 septembre 2008

l'action des assureurs de la société Gefco et sur la mise hors de cause de la SCP Bruart, a utilisé la procédure de l'omission de statuer aux seules fins de compléter la motivation de son arrêt sur ces

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CA

1ère Chambre

634f95e7b5afe5adfff28d07

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

MARS/CD Numéro 22/03647 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 18/10/2022 Dossier : N° RG 22/01530 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHCZ Nature affaire : Requête en omission

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0f97f6cdc6046d47812929

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par requête en date du 21 octobre 2025, la SCP DEBEUGNY - CORTIER, avocat de la SAS SPARX LOGISTICS, au visa de l'article 463 du code de procédure civile, sollicite la rectification d'une omission de statuer

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c33612cdc6046d47d5bea9

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

DU MARDI 15 AVRIL 2025 ROLE N° 2025L1084 GREFFE N° 2024J1176 JUGEMENT RECTIFIANT L'OMISSION DE STATUER QUI AFFECTE LE JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° 2024L4174 PRONONÇANT LA FIN DE L'APLLICATION DES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01548

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Réparation d'omission de statuer M.

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CA

Chambre 4-7

69df275ccdc6046d474872ec

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande subsidiaire en omission de statuer La [3] soutient, à titre subsidiaire, que la cour a omis de statuer sur ses demandes de compensation entre la condamnation prononcée contre elle et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00706

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Réparation d'omission de statuer M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00307

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Réparation d'omission de statuer (arrêt) Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01072

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Réparation d'omission de statuer M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6360ca793c369c7f74996fb1

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu la requête en omission de statuer formée au visa de l'article 463 du code de procédure civile et adressée à la cour par courrier du 18 août 2022 de Maître Sylvie Jouan, conseil de la société Adoma,

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TCOM

Trib. de Commerce

69d77067cdc6046d47a0143e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F461 Numéro de Procédure collective : 2025RJ112 JUGEMENT DE RECTIFICATION D'UNE OMISSION

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CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860ba

Appel

30 mai 2002

30 mai 2002

. [* *] [* Par requête déposée au greffe le 08 février 2002, les époux Y... sollicitent la rectification de l'arrêt précité en ce qu'il contient une omission de statuer sur leur demande de compensation

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CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d582

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Décision déférée à la Cour : jugement du 28 octobre 2008 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 06/1591 Sté commandite simp M.C.M SAS DI TORLO FABIO C/ S.C.I LE GRAND LARGE REQUETE EN OMISSION

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e1fb75364b3ebed3bf0502

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par requête reçue au greffe le 14 mars 2024, le FIVA a saisi le tribunal judiciaire d'une demande de rectification d'erreur matérielle et omission de statuer.

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