d'habitation individuelle et non une construction à usage d'habitation collective ; que les modifications de détail apportées à l'aspect extérieur du bâtiment par l'arrêté du 25 octobre 1988 ne lui ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de prêts à la fin de l'été 1992 à ce propos ; qu'en montant et en présentant des dossiers de prêts contenant des données dont il connaissait le caractère mensonger et en débloquant les sommes pour un usage

habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage

section AC n° 64 ; - il dispose de l'autorisation des copropriétaires pour procéder aux travaux relatifs à la création de la fenêtre et de la porte vitrée ; - il souhaite créer un bureau pour son usage

un acte d'usage non autorisé d'une marque antérieure et, par là même, un acte de contrefaçon ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 2006

profit des autres copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du Code civil ; 2°) que lorsqu'une clause du règlement de copropriété est réputée non

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

de toutes ses demandes, fins et prétentions, à titre subsidiaire, -dire et juger irrecevable la demande de Mme [R], en l'absence de la sommation pour les défendeurs, de déclarer s'ils entendent ou non

TERRES RENDUES DISPONIBLES DOIVENT ETRE CEDEES EN PLEINE PROPRIETE OU DANS DES CONDITIONS PREVUES AU LIVRE VI DU CODE RURAL A UN OU PLUSIEURS CHEFS D'EXPLOITATION A TITRE PRINCIPAL DEJA INSTALLES OU NON

de l'électricité est strictement réservé à l'usage du bord.

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

QUI S'EST OBLIGEE DANS L'ACTE A EXECUTER L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SCI DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, MAIS A TOUTEFOIS PRECISE QUE LES CONSTRUCTIONS QU'ELLE SE PROPOSAIT D'ELEVER SERAIENT "NON

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, Mme A F D, agissant en son nom personnel et au nom de son enfant mineure, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au

une partie commune et qu'elle le restait et que le 8° du chapitre 3 du titre 4 du règlement de copropriété stipulait " dans le cas où une même personne viendrait à être propriétaire de lots contigus ou non

X... la somme de 36 141 F, à la section autonome mutuelle d'assurance-maladie et maternité des travailleurs non-salariés de la batellerie la somme de 4 900 F 32 et à la caisse industrielle d'assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X..., née Bianco, demeurant ..., en cassation