une cause étrangère ; que, pour liquider l'astreinte et rappeler qu'elle continuait à courir, la cour d'appel a retenu que le tableau d'amortissement du prêt délivré aux emprunteurs méconnaissait l'injonction

Cependant, le tribunal a rappelé la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle, si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent

[C] [T] n'était pas fixé contractuellement et que la modification de ce nombre n'avait pas pour effet de modifier ses fonctions ou sa qualification ni de modifier son contrat de travail.

, -constater l'extinction de l'instance pendante devant la 2ème chambre section C de la cour d'appel de Nîmes, enregistrée au Répertoire Général sous le n°25/01441 ; -rappeler l'exécution provisoire

au répertoire général : 08/17090 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/09942 APPELANTS SARL KLOCKNER PENTAPLAST FRANCE

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 juillet

en cours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que « les parties qui soulèvent une exception de nullité de l'assignation introductive d'instance à l'égard du syndicat sont la SA Albingia, la société

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Sur les frais de l'instance : 11.

Une telle modification ne peut être regardée comme substantielle au sens de l'article R. 2194-7 du code de la commande publique dès lors qu'elle ne modifie pas considérablement l'objet du contrat.

Par jugement du 14 mai 2001 le tribunal de grande instance de Rennes a estimé que les seules modifications au contrat de prêt existant résultent des avenants et que ne peuvent être opposées aux co-emprunteurs

Martine FAURENS-QUESNOT, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 décembre 2009 en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Louis-Marie

[E] [G] qui demandent à la cour de : réformer la décision dont appel ; annuler la condamnation de première instance sur le fondement de l'article 700 infligée aux bailleurs ; homologuer le rapport

PENDANT LA MEME PERIODE, LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME EN COURS DE REVISION, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI SONT DEMANDEES POUR DES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES, NON

ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 15 Septembre 2005-RG no 03 / 550 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE

La modification en litige a pour objet de modifier le tracé des liaisons douces au sein de l'orientation et d'aménagement et de programmation Cornin.

, cependant qu'une modification de la disposition des gardes-corps n'impliquait pas nécessairement une modification de la superficie desdits balcons, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 2002), que M.