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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372515cd5801467741ad75

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

de son commissionnement et lui avait imparti un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse, sans quoi son silence équivaudrait à une acceptation de ces modifications de son contrat de travail, ce

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301093

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires, qu'elles comprennent notamment la totalité du sol c'est-à-dire l'ensemble du terrain en ce compris le sol des parties construites, des cours et des jardins

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b43ccdc6046d47035ce8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

pas à ce jour d’altération de son état de santé susceptible d’altérer ses capacités de jugement, qu’il ne peut être déduit de ce certificat médical que la défunte avait la volonté certaine de modifier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6160920cdb7ff645d856649d

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

[W] [P] [C] puisse se prévaloir d'une quelconque modification de son contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01396

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

mois de juillet 2007, de 1 530 euros au mois de juillet 2008 et au mois de juillet 2009 ; que la prime de juillet était effectivement un élément contractualisé de la rémunération et ne pouvait être modifiée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300974

Cassation

8 septembre 2009

8 septembre 2009

syndicat des copropriétaires, soutenant dans ses conclusions devant la cour d'appel, à la fois que la décision n° 8 respectait le règlement de copropriété et que cette décision s'analysait en une modification

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed217

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

Y..., engagé par la société Becco en qualité de voyageur, représentant placier (VRP) le 29 octobre 1969, a été licencié le 16 octobre 1981 au motif qu'il avait refusé d'accepter une modification substantielle

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2020387_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

d'aspect extérieur d'une construction existante à R+6 sur un niveau de sous-sol située 22 rue de Chauchat dans le 9ème arrondissement de Paris, le changement de destination de locaux existant à usage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00266

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

le changement de son lieu de travail ; qu'en l'espèce, pour dire que le changement du lieu de travail, distant de vingt kilomètres de l'ancien, constituait une modification du contrat de travail, la cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300801

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

X... a donné à bail à la société Pompes funèbres du Rhône, aux droits de laquelle vient la société MMDA, des locaux à usage commercial ; que le 15 janvier 2009, la société MMDA a sollicité le renouvellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00959

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

SOC.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d528

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd18bd3db21cbdd923f7

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

G : 13/ 00878 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 18 Septembre 2013, enregistrée sous le no 11-12-0004 X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300580

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

propres et adoptés, que les bailleurs n'apportaient aucun élément accréditant la thèse selon laquelle la surface de vente aurait été amoindrie, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans modifier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779754

Admin. suprême

26 juin 1991

26 juin 1991

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme : "Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non ...

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc3d

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01747_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

C... et du fait de la tardiveté de son recours gracieux ; – le préjudice de vue n’est pas établi : – le permis de construire accordé, qui ne crée pas de surface de plancher, ne modifie pas la surface

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nadia et Claude C

61372526cd5801467741b649

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503886_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

son adresse mail, malgré plusieurs tentatives ; elle a essayé en vain de contacter les services de l'Etat pour solliciter la modification de l'adresse mail renseignée ; elle ne peut faire aucune démarche

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742400e

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

effectuer des coupures et modifications de montage sans création d'images nouvelles ; que ces modifications limitées et le changement de langue n'impliquaient qu'un travail technique ne conférant pas

Source officielle