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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00446

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Par lettre du 23 juin 2015, la société Fiducial Private Security a proposé aux salariés le transfert de leur contrat de travail et leur a soumis un avenant contenant une clause de mobilité sur plusieurs

Source officielle

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CC

cr

613726a3cd5801467742746e

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

; qu'en retenant que le " mobil-home " du prévenu ne pouvait être qualifié de caravane en considération de son absence de mobilité, la cour d'appel s'est contredite, faute d'avoir tiré les conséquences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02301

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Ces congés de mobilité ne sauraient donc s'analyser en une manifestation claire et non équivoque des salariés de renoncer à leur licenciement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f619c5c1a9224194ad6

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd2d4ca348e25579985

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00917

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

douanières des délais fixés pour la prise en compte des dettes douanières, qui ont pour seul objectif d'assurer une application rapide et uniforme par les autorités administratives compétentes des modalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02380

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

de compensation financière de l'astreinte, cette modalité doit alors être prévue par une disposition claire et précise dans la convention collective ou l'engagement patronal ; que pour débouter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02387

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

substitution, étaient recevables à demander que la mise en oeuvre par l'employeur de la « convention de forfait » soit déclarée « inopposable aux salariés » de l'entreprise relevant des modalités

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CC

soc

6137240ccd580146774118ee

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

valoir qu'en droit italien, comme en droit français, seule l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut, à l'exclusion de tout autre organe, décider d'une augmentation de capital et des modalités

Source officielle
CC

civ2

61372449cd580146774143d1

Cassation

24 mars 2005

24 mars 2005

X..., avait fixé sa créance ainsi que celle de divers autres créanciers, en avait écarté d'autres et avait précisé les modalités de remboursement des dettes ; que la cour d'appel a réformé le jugement

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53dfb

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

situé à Espira de l'Agly, ni que ce lieu de travail, qui serait ainsi prétendument contractualisé, ne pourrait être modifié à l'avenir sans son accord, ce qui priverait de tout effet la clause de mobilité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200324

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Le SDIS fait grief à l'arrêt de valider partiellement le chef de redressement lié à la mobilité professionnelle, alors : « 1°/ que lorsqu'un décret institue une indemnité forfaitaire obligatoire à la

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soc

6137247acd58014677415d31

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

X... a été engagé en qualité de reporter photographe par la société la Dépêche du Midi selon lettre d'engagement du 14 mai 1982 contenant une clause de mobilité ainsi rédigée : "Vous êtes affecté à la

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f99a

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

. ; "aux motifs que les procédures instaurées par les articles L. 16 B et L. 47 du Livre des procédures fiscales étaient tout à fait distinctes l'une de l'autre, qu'il s'agisse de leurs modalités, de

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CC

civ2

613723b2cd5801467740d0fe

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

renoncé" ; qu'en imposant à la femme une révision de la prestation compensatoire et le versement d'une prestation compensatoire capitalisée pour une valeur de 50 000 francs la cour d'appel a modifié les modalités

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soc

613723b2cd5801467740d119

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

celle du plafond 4 pour la part le dépassant, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS dans la limite du plafond 4 les créances ayant pour base de calcul la rémunération du salarié dont les modalités

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CC

civ2

613724c3cd580146774182c0

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

constituaient une avance sur recours et que les prestations étaient fixées dès l'origine, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si ces prestations étaient ou non indépendantes, dans leurs modalités

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CC

soc

61372514cd5801467741acf3

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

code de procédure civile ; 3 / que la correspondance dans laquelle l'employeur s'engage fermement à engager un salarié constitue une promesse d'embauche, peu important son imprécision relative aux modalités

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CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53242

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

électoral de l'entreprise utilisatrice et que viole les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail le jugement qui décide de façon extensive que satisfont à ces conditions, quelles que soient les modalités

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101057

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

l'intérêt payé pour chaque échéance de l'emprunt n'en demeurait pas moins régulière dès lors que cette offre de prêt indiquait le montant détaillé des échéances, leur périodicité, leur nombre, les modalités

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