AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00446
27 mai 2020
27 mai 2020
Par lettre du 23 juin 2015, la société Fiducial Private Security a proposé aux salariés le transfert de leur contrat de travail et leur a soumis un avenant contenant une clause de mobilité sur plusieurs
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cr
613726a3cd5801467742746e
4 octobre 2005
4 octobre 2005
; qu'en retenant que le " mobil-home " du prévenu ne pouvait être qualifié de caravane en considération de son absence de mobilité, la cour d'appel s'est contredite, faute d'avoir tiré les conséquences
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