REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR TRANSFERE LA GARDE A LA MERE ALORS QUE L'ARTICLE 242 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSANT QUE LE TECHNICIEN COMMIS PAR LE JUGE PEUT RECUEILLIR DES INFORMATIONS ORALES

EST A SON TOUR DECEDEE, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON MARI COMMUN EN BIENS ACQUETS, CINQ ENFANTS ET DEUX PETITS-ENFANTS VENANT PAR REPRESENTATION DE LEUR MERE PREDECEDEE ; QUE Y...

DEMOISELLE S A MIS AU MONDE LE 12 MAI 1970 ET RECONNU LE 22 MAI SUIVANT, ET ACCORDE A CELLE-CI UNE SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ALORS QUE, NUL NE POUVANT SE CREER UN TITRE A LUI-MEME

Y... et la société civile immobilière Belon Saint-Julien ont fait appel du jugement qui avait rejeté la demande formée par eux contre la Banque Nationale de Paris et Melle Y... ; que, par "conclusions

travail en application des dispositions des articles L. 421-9 et suivants du code de l'aviation civile, le salarié ayant atteint la limite d'âge prévue le 13 août 2009 et les recherches de reclassement menées

deux dernières branches, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 octobre 2016), que, le 21 mars 2012, la société Claea a acquis, lors d'une vente aux enchères publiques menées

territoire de chasse, une maison et ses dépendances dont les associés, autrefois membres de la même famille, avaient organisé la jouissance jusqu'à ce qu'un changement de majorité des porteurs de parts mette

d'industrie (CCI) de Caen à la suite du transfert du marché de remorquage dans le port de Caen-Ouistreham ; que le marin a démissionné le 15 mars 2011 ; qu'après une tentative infructueuse de conciliation menée

d'industrie (CCI) de Caen à la suite du transfert du marché de remorquage dans le port de Caen-Ouistreham ; que le marin a démissionné le 15 mars 2011 ; qu'après une tentative infructueuse de conciliation menée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Albert Menes, dont le siège est ...

l'arrêt attaqué qui a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, mettant à la charge de la liquidation judiciaire de Mme Z... les cotisations sociales dues pour la période de travail accomplie par Melle

préjudice; Attendu que l'arrêt fixe le montant des indemnités dues aux victimes sans répondre à leurs conclusions aux termes desquelles une expertise confiée à un médecin et à un architecte a été menée

Le jour même, plusieurs perquisitions ont été menées, en flagrance, aux domiciles des personnes mises en cause. 4. Le 6 janvier 2023, M. [V] a été mis en examen des chefs susvisés. 5.

[E] ont sollicité de la chambre de l'instruction l'annulation de plusieurs actes et pièces de la procédure, dont une interception téléphonique issue d'une procédure d'enquête distincte, menée par la brigade

DE NATURE A METTRE EN PERIL LA SOLIDITE DU GROS OEUVRE, QU'EN VAIN, MENNE TENTAIT D'OPPOSER AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT A...

Minute numéro : N° RG 25/00970 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXC3 Code NAC : 71C Monsieur [R] [M] es qualité de Maire C/ Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic MEMMO

ET 1972, A RAISON DE LA PRISE EN COMPTE, DANS L'EVALUATION FORFAITAIRE DE SON REVENU FAITE A PARTIR DU BAREME ANNEXE A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UN APPARTEMENT SIS A VERDUN DONT SA MERE

A DEDUIT EN TOTALITE DE SON REVENU IMPOSABLE, AU TITRE DES ANNEES 1973, 1975 ET 1976, LA PART DE RENTE QU'IL A VERSEE A SA BELLE-MERE ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS CES DEDUCTIONS ET, SUR LA BASE