Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental.

; qu'en l'espèce l'allocation de naissance versée à la mère en vertu de l'accord d'entreprise litigieux, afin de l'indemniser des dépenses liées à sa maternité et à la nécessaire remise en forme d'une

maladie de Tarn-et-Garonne (la caisse) ayant refusé de lui verser des indemnités journalières d'assurance maladie au titre d'un arrêt de travail du 12 décembre 2011 au 13 février 2012 et d'assurance maternité

Se déclarer incompétent rationae materiae pour connaître des prétentions de M. et Mme [W], . Les débouter de l’ensemble de leurs demandes, .

Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental.

la société des Publications du Courrier de l'Ouest, à compter du 1er décembre 2003, en qualité de contrôleur de gestion ; que le 1er août 2005, elle a été placée en arrêt maladie puis en congé de maternité

Elle l’infirma en revanche en ce qu’il y faisait droit au titre de la filiation maternelle. L’arrêt est rédigé comme il suit   : «   (...)

Elle fait valoir qu'il ressort en effet des attestations qu'elle verse au débat que, à son retour de congé maternité le 02 novembre 2020, elle n'a été réinstallée ni dans son bureau, ni dans ses tâches

père pourra voir sa fille les deuxième et quatrième samedis de chaque mois de 10 H à 19 H, à charge pour lui d'aller chercher par lui-même ou tout autre personne de confiance l'enfant au domicile maternel

l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité

était donc en mesure de subvenir elle-même à ses besoins ; Attendu que la situation d'Anaïs a évolué, la jeune fille percevant désormais les prestations familiales auxquelles lui ouvre droit sa maternité

société d'assurance Winterthur, aux droits de laquelle vient la société Quatrem assurances collectives (l'assureur) ; que Mme X..., qui avait la qualité d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles

de nombreux rendez-vous médicaux ; que le permis de conduire lui est indispensable afin de suivre une formation en qualité d'assistante administrative afin de retrouver une activité après son congé maternité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE, SOLLICITEE PAR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales et commerciales

Société Générale, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de la partie de la prime qui ne leur avait pas été versée en raison de leur absence pour congé de maternité

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux du 28 janvier 1986 rejetant sa demande de versement des prestations de l'assurance-maternité

du second degré a procédé que Mme [J] avait bénéficié d'un congé de maternité à partir du 1er décembre 2015 jusqu'au 13 juin 2016, suivi de ses congés payés jusqu'au 12 juillet 2016 ; qu'en décidant que