la société appelante au motif que cette dernière n'avait plus qualité pour exiger une réparation au titre de l'inox volé en raison du fait que les tôles entières auraient été facturées aux clients mandants

y ajoutant une condition qui n'y figure pas, les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en considérant que l'huissier de justice aurait dû retourner vers son mandant

[W]-[X] faisait valoir dans ses conclusions (pages 5 à 7), oralement soutenues (cf. arrêt pages 10 et 11), que les fonds litigieux figuraient sur des comptes dits « mandants », gérés pour le compte de

de l'exercice de fonctions techniques exercées dans un lien de subordination et distinctes de celles découlant de son mandat et moyennant une rémunération distincte de celle versée au titre du mandat.

Le 31 mars 2011, Me [C], qui, pour des raisons de santé souhaitait se retirer de la profession et transférer son étude, a signé avec Me [P] un protocole de cession des mandats de justice en vue de la nomination

. ; "aux motifs que "le mandat d'amener, décerné le 7 juin 2005 contre Hakim X..., après que le juge d'instruction ait été informé des violations par celui-ci des obligations de son contrôle judiciaire

pas été respectées en ce sens que, par application des dispositions de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 ayant procédé à la suppression des ordonnances de prise de corps qui ont été substituées par le mandat

en vertu d'un contrat de travail écrit du 5 juin 1987 ; qu'il a été nommé directeur général de ladite société par délibération du conseil d'administration du 9 juin 1987 ; qu'il a été démis de son mandat

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 décembre 2006, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un mandat

et non uniquement à l'issue de celui-ci, le respect de cette garantie s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de ce mandat ; que le non-respect par l'employeur de ces dispositions laisse

et non uniquement à l'issue de celui-ci, le respect de cette garantie s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de ce mandat ; que le non-respect par l'employeur de ces dispositions laisse

dans l'esprit de la clientèle entre l'éditeur de l'annuaire et la personne chargée de sa publicité, les parties avaient instauré une pratique emportant novation des accords initiaux selon laquelle mandant

X... avait reconnu avoir poursuivi l'exécution de son contrat de travail pendant l'exercice de son mandat social, celui-ci s'étant, selon lui, cumulé avec son contrat de travail ; qu'en retenant que ce

règles statutaires s'appliquaient pour le retrait de la désignation d'un délégué syndical ou représentant syndical que pour sa désignation, ce qui interdisait à la fédération FEC-FO de révoquer un mandat

pour qu'elle procède à un audit de la comptabilité de la société Vermigli dans le cadre de l'acquisition de cette société ; que le tribunal de commerce avait ainsi relevé que "le cessionnaire a mandaté

titre des exercices antérieurs ; que le montant des créances recouvrées par la société ADK à partir d'août 1994 pouvait être chiffré à la somme de 5 131 925 francs ; que contrairement aux termes du mandat

." ; qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que les parties ont nové le contrat initial transformant ainsi le contrat de mandat en contrat de compte courant ; qu'il ne suffit pas, en effet qu'un compte

. **** EXPOSE DU LITIGE Le 9 novembre 2010, [Z] [Y] veuve [S], âgée de 99 ans, représentée par sa tutrice, a donné à [B] [R], gérant de la société Etude Lodel, un mandat exclusif de vente avec