MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu, dans un souci de bonne administration de la justice, et en l’absence de grief susceptible d’être porté à l’encontre de la défenderesse, le tribunal étant compétent lors

avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confimatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 1993) que, par acte du 2 avril 1985, Mme Y... a donné en location-gérance

Elle soutient qu’elle occupe régulièrement, ou à tout le moins de bonne foi, le domaine public communal en application des stipulations de la convention de sous-location du 3 octobre 2013, lesquelles imposaient

le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société MJA, ès qualités, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Compagnie générale de location

Les appartements et locaux devront être occupés par des personnes de bonne vie et moeurs.”

Il assure être de bonne foi dans la mesure où il est entré de manière régulière dans les lieux et qu’avant ces difficultés il réglait son loyer.

La société LE PETIT FORESTIER LOCATION expose qu'elle exerce l'activité de location de véhicule ; c'est dans ce cadre que la société MB LOGISTIC a souscrit auprès de la demanderesse trois contrats de location

X..., la commission départementale des impôts a fixé le bénéfice imposable à 22 000 F pour la location de chambres meublées et à 60 000 F pour la location de clientèle ; En ce qui concerne la location

Les contrats de location produits par le requérant indiquent que la SNC Drouot O 27 a donné en location au cours de l'année 2019, un véhicule utilitaire à la SARL Les Charpentiers du Pacifique, un véhicule

Sur le troisième moyen : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mars 2010), que les sociétés Ajjis et Locam ont conclu un contrat de location

S'agissant du contrat n°055-48991 : En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes : -le contrat de location précité dont l'article 9 des conditions générales de location acceptées du

S'agissant du contrat n°075-32572 : En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes : -le contrat de location précité dont l'article 10 des conditions générales de location acceptées

Q... a mis ce logement en location.

bénéficier de la prime à la conversion et en raison, d'une part, de la charge financière qu'a représentée pour lui l'acquisition d'un nouveau véhicule qui s'est révélé déficient et, d'autre part, de sa bonne

3 février 2011 (11H19 et 17H39), sur demande de la société GREENFLEX d'aborder une seconde phase de sa mission, le CENTRE BLIGNY a d'abord donné son accord de principe sur l'audit des contrats de location

de la chose louée est opposable au véritable propriétaire lorsque le locataire a traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur commune ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que la présence de Mme X

Monsieur [Y] expose avoir antérieurement conclu avec le bailleur un contrat de bail à effet au 12 septembre 2022 en vue de la location d’un logement meublé situé au [Adresse 3] à [Localité 1] (13), pour

[L], il est constant que le contrat de location en cause a été signé entre la société Le Zénith et la société les Productions de la plume seule, [L] n'étant pas partie au contrat ; QUE si un tiers