violé par fausse application l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 452-1 à L. 452-4 du même code ; 2°/ que lorsque le travail d'un salarié s'effectue dans les locaux

requérant l'assentiment du propriétaire de l'objet dès lors qu'il s'agit du moyen unique de garantir la sécurité des personnes à l'occasion de ce contrôle d'identité requérant un transport dans les locaux

Y..., en qualité d'officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société CEIC à Villeneuve-Saint-Georges ; "aux motifs qu'il nous a été donné

moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des opérations de visite et saisie dans divers lieux dont le local

.; que Dominique Y... a remis de son propre chef, par écrit, les faits qu'il a relatés au demandeur en affirmant avoir vu Michel A... et Jean-Jacques X... entrer dans son local pour y prendre les clefs

faits qui se sont déroulés hors la présence de Michel X... et tendent à témoigner d'une certaine crainte et perturbation de Robin à l'occasion de l'exercice du droit de visite de son père dans les locaux

d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger dès l'instant où la législation applicable localement

le coup de la loi pénale ceux qui auront facilité à autrui à titre onéreux ou à titre gratuit l'usage des substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, soit en procurant dans ce but un local

acte sous seing privé du 23 novembre 1987, donné à bail pour neuf ans à la société Gestion de location de bureaux et d'entrepôts, à laquelle s'est substituée la Caisse des dépôts et consignations, des locaux

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui a donné à bail à la Société générale d'enseignement privé et de formation professionnelle (SOGEF) des locaux

Y..., propriétaire d'un lot de copropriété comprenant des locaux à usage commercial, l'a donné à bail à la société Patparnasse qui, avec son accord, y a réalisé les aménagements propres à l'installation

.. ; que le nouveau propriétaire de l'immeuble, la SCI Faubourg de Pierre, aux droits de laquelle se trouve la SCI Germarc, a donné à bail, le 20 septembre 1977, pour neuf ans, aux époux A..., les locaux

A... exploitait un fonds de commerce dans deux locaux distincts, l'un appartenant à la ville de Saint-Malo, l'autre appartenant à Mme X... ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M.

du fonds de commerce, et à l'article 19, une clause compromissoire ; que préalablement à la signature de ce contrat, la société Serga a établi le 19 février 1992 une étude de localisation du fonds de

Attendu que par déclaration en date du 15 mars 2001, la société REC "Les Celliers de Beauregard" a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation de la désignation par l'Union locale

quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 23 janvier 2002), rendu sur contredit, que la société Le Breton a cédé à M. et Mme X... un fonds de commerce exploité dans un local

voir reconnaitre l'existence d'une unité économique et sociale entre la fédération d'aide à domicile en milieu rural (ADRM) du Jura, l'association Domicile services, et l'ensemble des associations locales

Le 12 octobre 2016, la société [Adresse 3] a assigné M. et Mme [V] en annulation du congé, restitution des locaux loués et indemnisation du préjudice résultant de sa dépossession. 4.