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257 989 résultats pour « liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200244

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

F... a assigné les consorts Q... en liquidation de l'astreinte pour la période du 18 mars 2012 au 31 octobre 2016. 5. Un jugement en date du 21 juillet 2015 a débouté M. F... de cette demande. 6.

Source officielle

Page 61 sur 12900

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CC

cr

Catherine B... de sa demande de dommages-intérêts dirigéec/Jacques Z

61372613cd58014677422c7b

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

dont le liquidateur n'aurait même pas été mis en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action civile

Source officielle
CC

comm

6137212dcd580146773f1a27

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

(Vaucluse), ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Cavinim, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle
CC

civ3

60794db19ba5988459c48a2c

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

; qu'un commandement de payer délivré le 27 mars 1992 étant resté sans effet, la résiliation du contrat a été constatée par ordonnance de référé du 9 septembre 1993 et les clés restituées par le liquidateur

Source officielle
CC

civ1

61372377cd5801467740a2d7

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

astronomie millimétrique (IRAM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société l'Air Liquide

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740ed73

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Philippe X..., ès qualités de mandataire liquidateur de M.

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740ee45

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

X..., agissant en qualité de liquidateur de la SCI du Bois d'amour et de M.

Source officielle
CC

comm

6137266ecd58014677425846

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

Y... a été nommé représentant des créanciers ; qu'au cours de la période d'observation, le tribunal sur saisine d'office, a converti ce redressement en liquidation judiciaire ; Attendu que Mme X...

Source officielle
CC

civ2

613721fbcd580146773f93c8

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

rente due au titre de cette prestation, alors que, d'une part, en ne s'exprimant pas sur la consistance du patrimoine, en capital et en revenus, susceptible de profiter en fait à l'épouse après la liquidation

Source officielle
CC

comm

613721decd580146773f8526

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

. ; que cette société ayant été mise en liquidation des biens, la banque a été admise au passif pour la somme de 20 210 260 francs ; qu'elle a ultérieurement procédé à la vente des biens donnés en gage

Source officielle
CC

comm

613722accd580146773ffee7

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Marc Y..., mandataire-liquidateur, syndic de la liquidation des biens de la société anonyme GRI, demeurant ..., 2°/ de M.

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CC

civ2

613722aecd580146774000ac

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

en contrefaçon, mais dit qu'elle s'était rendue coupable de concurrence déloyale, de l'avoir condamnée au paiement des sommes de 45 000 francs à titre de dommages-intérêts et de 15 000 francs en liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00362

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

[J] étant désigné liquidateur, une société d'huissier de justice étant nommée pour dresser l'inventaire. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00737

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Les 2 mai et 25 juillet 2016, Mme [I], qui exploitait un fonds de commerce, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. [U] étant désigné mandataire judiciaire puis liquidateur. 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00516

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[I] de recouvrer ses créances au regard de la situation financière des sociétés Priam DG3 et Priam Hubert, compte tenu de l'état de leur endettement et de la possibilité de liquider les éléments de leurs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00555

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[M] et [K] étant désignés liquidateurs. Ceux-ci ont procédé, le 21 mars 2003, au licenciement des salariés. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00658

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

[P] étant désigné en qualité de liquidateur. 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00496

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[W], a été mise en liquidation judiciaire. Son liquidateur a assigné M. [W] en responsabilité pour insuffisance d'actif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 2.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100694

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

de la procédure de liquidation, d'un droit propre et personnel sur la créance dont il est devenu titulaire à la suite de la société. 11.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00666

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Brucelle Charles, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur

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