AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200244
27 février 2020
27 février 2020
F... a assigné les consorts Q... en liquidation de l'astreinte pour la période du 18 mars 2012 au 31 octobre 2016. 5. Un jugement en date du 21 juillet 2015 a débouté M. F... de cette demande. 6.
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cr
Catherine B... de sa demande de dommages-intérêts dirigéec/Jacques Z
61372613cd58014677422c7b
10 novembre 1999
10 novembre 1999
dont le liquidateur n'aurait même pas été mis en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action civile
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