- Préciser à quelle(s) date(s) ont été constatés les premiers signes d'infection, a été porté le diagnostic, a été mise en œuvre la thérapeutique.

constitution d'avocat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en l'absence de traitement de la constitution de l'intimée par le greffe avant le 22 juillet 2019, l'appelante n'avait pu légitimement

d'un tiers, la clinique, éléments qui leur donnaient force et crédit ; qu'en statuant comme ils l'ont fait sans rechercher si, effectivement, le fait que les mensonges perpétrés par Emile X... soient portés

conjointe de ce document, la cour d'appel a dénaturé les termes du courrier du 29 juillet 1999 et a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'est, en toute hypothèse fautive la rupture sans motif légitime

expliquait qu'en raison des difficultés économiques rencontrées, elle était dans l'obligation de prendre une mesure de compression des effectifs qui la conduisait notamment à supprimer chacun de leur poste

Francis de Paris fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé et dire que la locataire était sans droit ni titre depuis le 11 janvier 1996, alors, selon le moyen : 1 ) que le motif grave et légitime

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue sur la liquidation d'une astreinte provisoire doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte

du code de procédure civile ; 2°/ que si le droit d'accès à un tribunal et les garanties d'un procès équitable peuvent être limités, c'est à la condition que ces limitations poursuivent un but légitime

De fait, la nomination à un poste juridictionnel donné d’une personne qui ne satisfait pas aux critères légaux y afférents risque de saper la légitimité de la fonction juridictionnelle en question.

d'appel, qui a admis la légitimité de l'information relative à l'attribution d'une émission de télévision à M.

puis par le commissaire aux comptes qui avait confirmé l'alerte par courrier du 15 février 1995, de sorte qu'à la date du licenciement, le chiffre d'affaires, déficitaire, imposait la suppression de poste

X... ne détenait aucun mandat social et n'était pas même associé ; qu'en statuant, par suite, sur la légitimité du cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social, en l'absence de ce dernier, la cour

effectivement des différences de frappe et des surcharges sur les actes litigieux, dont l'aspect pour le moins troublant pouvait éventuellement éveiller des soupçons sur l'exactitude des indications qui y sont portées

, mais qu'elle a publié des articles racistes et ce, sachant que la publication est un acte ; que l'imputation de publication de caractère raciste constitue bien une diffamation et que si l'on peut porter

énonciations de l'arrêt que Gabriel Z... a seul bénéficié d'une décision définitive de relaxe, et non la SA Z..., de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel d'apprécier la pertinence des accusations portées

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré établie l'existence de coups et de blessures volontairement portés

le moyen tiré de l'absence de durée raisonnable de la détention provisoire, au regard de la gravité des faits, de la complexité des investigations techniques en matière d'incendie et de l'exercice légitime

le scripteur et le signataire des chèques par les expertises ; "alors, d'une part, que la défense faite par le tireur de payer un chèque ne constitue un délit que si le tireur a eu l'intention de porter