d'appel, qui a donné effet à des modifications unilatérales du contrat non acceptées par le cocontractant de la société SMI, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

nullité de la mise en examen d'Abdelhatir A..., ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs qu'il a été mis fin à la garde à vue d'Abdelhatir A... le 5 octobre 1999 à 20 heures ; qu'à l'issue

chance, d'autre part, à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié à concurrence de six mois, alors : « 1°/ que l'article L. 1233-3, 1° du code du travail, dans sa rédaction issue

Plastijo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 16 novembre 1995 à la suite de la résolution du plan arrêté à l'issue

société en redressement judiciaire, en nullité ou en résolution des conventions ainsi qu'en remboursement et dédommagements divers ; que la société Unimat, ayant sollicité un sursis à statuer jusqu'à l'issue

mars 1998 en qualité de promoteur des ventes à temps partiel par la société Promo inter France ; qu'elle était également employée à temps partiel en la même qualité par trois autres employeurs ; qu'à l'issue

exposant ces chefs de demande complémentaire en date des 21 février 2001 et 28 février 2001, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue

d'embauche reste acquise lors de la vacance de postes correspondant à sa qualification" : 2 / qu'il résulte de l'article 20 du Statut national du personnel des industries électriques et gazières qu'à l'issue

sommes portées à la réserve spéciale de participation ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 442-4, L. 442-6 et L. 442-8 du code du travail dans leur rédaction applicable issue

procédure civile et d'un défaut de base légale au regard de l'article 4 du code de procédure pénale, les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue

constatations les conséquences légales qu'elle comportait quant aux limites des droits et obligations de l'administrateur ad hoc et violé par suite les articles 388-2 et 389-3 du code civil, dans leur rédaction issue

désignation d'un mandataire ad hoc, lorsqu'elle est demandée par l'administration fiscale pour qu'il soit procédé à la vérification de comptabilité d'une société liquidée ne peut être ordonnée qu'à l'issue

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 9 septembre 2002), la société Norsud éditions a établi un procès-verbal de carence le 22 juillet 2002 à l'issue

être mis en oeuvre ultérieurement, malgré l'absence de remboursement intégral du prêt, la cour d'appel a violé les articles 1234, 1892, 1902 et 1185 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue

Finance le capital prêté de 28 000 euros, sous déduction des échéances de remboursement du prêt déjà réglées ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'alinéa 1er de l'article L. 311-31 dans sa rédaction issue

Le défendeur au pourvoi soutient que le moyen, en sa première branche, tiré de la violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

l'article L. 131-12 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige, ainsi que l'article R. 131-16 du même code, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Y... pouvait se prévaloir d'une ancienneté depuis le 13 juillet 1988, alors, selon le moyen, que lorsqu'à l'issue d'une location-gérance le fonds de commerce est devenu inexploitable et n'a pu être repris