lorsque sa possession est régulière et sa bonne foi établie, que l'inobservation des formalités prescrites en matière de police du commerce de revendeur d'objets mobiliers ne saurait faire présumer l'irrégularité

notification, le 16 novembre 2004, d'un préavis annonçant des arrêts de travail répétitifs et échelonnés ; que tendait exactement aux mêmes fins la demande formée en appel visant à faire constater l'irrégularité

vérification du domicile du destinataire de ladite signification ; que le jugement du 2 décembre 1992 a été signifié en mairie sans que l'exploit ne porte les mentions susvisées ; que cette irrégularité

; "aux motifs que si le prévenu soutient que le procès-verbal ne mentionne pas que le procureur de la République a avisé l'avocat ou le bâtonnier de la date et de l'heure de l'audience, cette irrégularité

poursuite de l'information ; "aux motifs que, ni le réquisitoire introductif, ni le procès-verbal de première comparution, ni le mandat de dépôt, ne sont entachés de nullité ; "alors que l'irrégularité

articles L. 433-2 et L. 423-3 du Code du travail ; et alors, de troisième part, qu'il y a lieu à annulation des élections si celles-ci ne peuvent se dérouler régulièrement, peu important que des irrégularités

que s'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la régularité d'une attestation versée aux débats, l'arrêt ne pouvait retenir comme régulière dans la forme une attestation dont l'irrégularité

Code de procédure pénale ; qu'en droit, la nullité de procédure résultant de l'inobservation du délai de 5 jours prescrit par cette dernière disposition doit être écartée s'il est établi que l'irrégularité

sur la régularité de l'ordonnance frappée d'appel ; "alors, d'une part, que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire entachée d'irrégularité

condamné Mme D... à lui payer une indemnité pour licenciement abusif, alors que lorsque les salariés ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, il n'existe aucune sanction spécifique des irrégularités

Y... en écrivant à son salarié; que ce n'est que le 27 octobre que la convocation à l'entretien préalable sera remise au salarié; que ce n'est donc qu'une irrégularité de forme qui pouvait être éventuellement

455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que le moyen pris de la nullité d'une mise en demeure en raison de son irrégularité

d'appel viole les articles L. 223-27 et L. 235-1 du Code de commerce, ensemble les articles 31, 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les tiers ne peuvent se prévaloir d'une irrégularité

constaté le reclassement externe de six salariés ; qu'en se bornant à déduire la nullité du plan social de la seule absence de référence aux sociétés du groupe, ce qui ne pouvait constituer qu'une irrégularité

des libertés et de la détention a recueilli les réquisitions du ministère public et rejeté cette demande sans donner la parole en dernier à Monsieur [D] ; que Monsieur [D] faisait valoir que cette irrégularité

rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité

portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'il en résulte qu'un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité

allaient mettre en œuvre, a méconnu l'article R. 8124-25 du code du travail et les articles 593 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ que fait nécessairement grief à la personne poursuivie l'irrégularité