Codes de loi français

Article L613-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

I. – Nonobstant toute clause contractuelle prévoyant la réduction ou la conversion des instruments mentionnés aux 1°, 2° ou 3° ci-dessous et sous réserve des exclusions mentionnées aux I et II de l'article L. 613-55-1, le collège de résolution met en

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Le bailleur s'engage à respecter ou à faire respecter les clauses de la convention et de la présente annexe. Article 4. Révision. La présente convention peut être révisée tous les trois ans à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Article 15 Déchéance et clauses non opposables Ne sont pas opposables aux victimes, ni à leurs ayants droit : a) Les déchéances ; b) La réduction de l'indemnité consécutive à la non-déclaration de l'une des aggravations de risques prévues à l'article

Article ANNEXE I

. - de maintenir une conscience de la situation ; (4) Le contrôleur peut utiliser les renseignements fournis par le système sol pour accomplir les fonctions suivantes dans le cadre du contrôle de la circulation aérienne : - renforcer la sécurité ; ii)

LEGIARTI000038929350

Article 14 L'APAGL veille au respect par les Assureurs des dispositions du présent cahier des charges ainsi que des clauses et engagements fixés dans les Conventions.

Article 3

caractérisée par la satisfaction d'au moins deux des critères suivants : - insertion, dans les autorisations d'occupation temporaire du domaine public conclues par la commune en vue de l'organisation d'activités de tourisme, de restauration ou de loisirs, de clauses

Article 2

salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 455 heures travaillées ; m) La cessation du contrat de travail d'un salarié résultant de la mise en œuvre d'une clause

Article 2

salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 455 heures travaillées ; m) La cessation du contrat de travail d'un salarié résultant de la mise en œuvre d'une clause

Article Annexe

Changements substantiels Le contrat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires en cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant un changement substantiel dans les clauses du présent contrat

Article Annexe 2

L'étude est volontairement limitée à l'ordre SELECT, en utilisant les clauses d'identification des sources de données sur une ou plusieurs tables (FROM), de restriction et de jointure (WHERE) et de tri (ORDER BY).

Article Annexe V à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Dans tous les cas, le bailleur s'engage à respecter ou à faire respecter les clauses de la présente convention. Article 5. Révision.

Article ANNEXE

Ils se composent des biens non financés même pour partie par des ressources de la concession et qui ne sont grevés d'aucune clause de retour obligatoire ou facultatif car ni nécessaires ni utiles à la poursuite de l'exploitation de la concession.

Article Annexe 4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 85

respecter les interdictions alimentaires signalées par les parents ; 4° Les incidences possibles sur la santé de l'enfant d'éventuels comportements à risque, dont le tabagisme, chez les personnes vivant au domicile et présentes durant l'accueil ; 5° La conscience

Article 158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus qui contient une clause

Article Annexe I à l'article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Le taux n'est révisé que dans la mesure où la mise en jeu des clauses de révision prévues aux contrats conduit à une variation de ce taux, tant à la hausse qu'à la baisse, d'au moins 25 centimes.

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Lorsque le contrat de cession prévoit une clause stipulant le versement d'un ou plusieurs compléments de prix au sens du 2 du I de l'article 150-0 A en faveur de la société cédante, le produit de la cession au sens du premier alinéa du présent 2° s'entend

Article 2

activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés ; m) La cessation du contrat de travail d’un salarié résultant de la mise en œuvre d’une clause

LEGIARTI000043775162

mission a) Les membres participant aux travaux du HCSP, les experts associés ou les experts extérieurs qui sont convoqués, sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat ; CLAUSE

Article Annexe à l'article R423-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03

(1) La clause prévue au 5° ne peut être insérée dans les statuts que lorsque la société a été spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article R. 423-87 du code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe I (suite)

L'ENTREPRISE ET LE CONTRAT DE VENTE - Le contrat : • notions générales • la liberté contractuelle et ses conséquences - Le contrat de vente commerciale et ses clauses particulières - L'information et la protection du consommateur : • la vérité due